Sommation a comparaitre par le bailleur hlm

Sujet vu 540 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/11 à 17:40
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


jerrynane, Haute-Garonne, Posté le 28/07/2011 à 17:40
2 message(s), Inscription le 28/07/2011
Bonjour,
nous avons reçu, hier, une sommation à comparaitre,par un huissier, dans un délai de 4 jours ouvrés.Celle ci stipule un rendez vous avec la responsable du bureau de l'office HLM;La raison invoquée est la non occupation de l'appartement.
EST ce une raison valable pour nous convoquer par huissier?
Quelles conséquences, notre absence à cette sommation , engendrent-elles juridiquement?
ont-ils le droit de nous "sommer à comparaitre" dans leurs locaux?
Le délai n'est il pas un peu court selon la loi?
Je précise que tous les loyers sont payés, l appartement assuré!

merci de vos réponses

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cloclo7, Paris, Posté le 28/07/2011 à 17:58
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour,

en matière de locaux HLM, il existe une exigence d'occupation personnelle des lieux, le bailleur a tout à fat le droit de vérifier par tous les moyens légaux que le titulaire du bail occupe bien les lieux.

l'inoccupation personnelle en matière de loyer HLM est aussi une cause de résiliation du bail

Cordialement
Clotilde COURATIER-BOUIS

jerrynane, Haute-Garonne, Posté le 28/07/2011 à 18:54
2 message(s), Inscription le 28/07/2011
Merci de votre réponse

Cordialement


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