Signification de congé à un locataire

Sujet vu 338 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/13 à 07:55
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


grimaldi, Alpes-Maritimes, Posté le 08/02/2013 à 07:55
133 message(s), Inscription le 23/01/2009
bonjour à tous,
Je viens de faire signifier un congé à mon Locataire par un huissier. La date butoire pour cette signification est le 15/02/2013.
L'huissier s'est présenté au domicile de ce locataire, mais il était absent. Il a remis une convocation à retirer l'acte dans la boites à lettres de la personne, et a constaté qu'il résidait bien à cette adresse....
Doit-on considérer que le congé est bien signifié dans les temps même si ce Locataire ne le retire pas ?
Merci de vos lumières averties.
A.G.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/02/2013 à 07:58
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Oui, c'est bon.
Dans le cas d'un congé délivré par huissier, c'est la date de première présentation par l'huissier qui compte, contrairement au congé envoyé par LRAR.

grimaldia, Posté le 08/02/2013 à 13:39
19 message(s), Inscription le 03/12/2012
merci, ça confirme ce qui m'a été dit, mais dont je doutais !


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