Saisi attribution sur salaire d'huissier alors que la dette est r

Sujet vu 876 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/10 à 17:39
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


mip, Nord, Posté le 09/03/2010 à 17:39
7 message(s), Inscription le 05/01/2010
Bonjour,

En avril dernier, un huissier m'a déposé une sommation à payer pour des loyer convenu avec mon ex propriétaire mais que je n'avais pas payer par manque d'argent, loyer 1610 + 131 de frais d'actes.

Je vous indique qu'a ce jour c'est le seul acte que j'ai reçu.

En novembre dernier, j'ai versé directement sur compte de mon ex propriétaire , la dite somme car je travaillais. J'ai envoyé un courrier à l'huissier pour le dire. Il est vrai que je n'ai pas payé l'acte de 131 €.

Ce vendredi, l'huissier à ce pendant effectué un acte de saisi attribution sur salaire pour un montant de 2400 € et à bloqué 398 € entrainant bien sur 82 € de frais bancaires.

Je suis allée à ma banque en voyant cela...soit disant l'huissier n'était pas au courant et il semble qu'il ai fait d'autres actes augmentant la dite dette qui arrive à 2400 €. Je n'ai eu aucun document remis en mains propres depuis que j'ai eu le premier.

Ma dette étant soldé. Quel démarche dois je adopter?

je vais me rendre demain au tribunal pour demander à rencontrer un conciliateur car pas possible de prendre un avocat mais je ne sais pas comment faire ?

Si vous avez eu déjà le souci, je suis preneuse de vos expériences.

Cordialement

Mipounette

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superve, Posté le 14/03/2010 à 16:39
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
vous avez un mois à compter de la dénonciation de la saisie attribution pour la contester.

Pour cela vous devez faire appel à un avocat ou un autre huissier, afin de faire délivrer une assignation devant le juge de l'exécution, avant l'expiration de ce délai.

A l'audience vous devrez justifier de votre paiement en novembre, en produisant tous éléments utiles.

Le fait que les actes ne vous aient pas été délivrés à personne ne change rien du tout, les modes de signification sont multiples, et tous ont autant de valeur.


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