Rupture d'un bail de location en cours

Sujet vu 2593 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/08 à 15:36
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


manu59, Posté le 31/07/2008 à 15:36
2 message(s), Inscription le 31/07/2008
bonjour,

J' occupe depuis 7 mois un appartement dont le bail est de 3 ans.
Je viens de recevoir un recommandé de ma propriétaire me demandant de quitter les lieux "sur les conseils de son notaire" d'ici 6 mois afin d'y loger sa fille.

Toutes les obligations de location ont été respectées, voir plus (paiement des loyers, j'ai effectué à mes frais des travaux pour rendre son appartement plus agréable, etc....).

En a t elle le droit ? Quels articles de Loi puis je utiliser?

cordialement.

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metric38, Posté le 01/08/2008 à 12:16
79 message(s), Inscription le 18/07/2008
Bonjour,

oui ils ont le droit, le préavis est respectée et en plus votre proprio vous vire pour loger sa fille, ce qui est d'autant plus légal.

Cordialement,

AS

superve, Posté le 01/08/2008 à 12:40
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

avec tout le respect que je te dois, Metric, je dois te contredire.

La lecture combinée des articles 10, 15 et 12 à contrario de la loi du 6 juillet 1989, de même que la jurisprudence constante en la matière nous laissent bien penser que le bailleur ne peut donner congé que pour le terme du bail.

Ainsi, si le congé est valable sur le fond et si certaines formes sont respectées, s'il vous donne congé pour un terme autre que la fin du bail (issue des délais de trois ans) il sera nul et de nul effet.

si vous avez conclu un bail de trois ans il y a sept mois, mettons le 01/01/2008, votre propriétaire ne peut vous donner congé pour reprise que pour le 31/12/2010.

Bien cordialement.

domi, Posté le 01/08/2008 à 14:25
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Je rejoins totalement superve ! le propriétaire ne pourra reprendre le logement qu'à la fin du bail , aprés avoir prévenu le locataire 6 mois avant le fin de celui-ci ! Domi

manu59, Posté le 02/08/2008 à 19:48
2 message(s), Inscription le 31/07/2008
bonjour,

merci pour l'attention que vous avez apporté à ma problématique,

si je résume, je suis couvert jusqu'à la fin du bail quelque soit les intentions de ma propriétaire.

Si oui, pouvez vous me donner les articles de Loi qui le stipulent afin de répondre par recommandé à ma propriétaire de mon intérêt à garder son appartement.

cordialement.

metric38, Posté le 02/08/2008 à 19:55
79 message(s), Inscription le 18/07/2008
Bonjour,

avec tous le respect que je vous dois, on peut rompre le bail avant la fin du terme si c'est pour louer à quelqu'un de sa famille...Et le préavis est bien de 6 mois dans ce cas...

superve, Posté le 02/08/2008 à 20:06
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour,

désolé METRIC, au vu de tes doutes, j'ai consulté certains ouvrages et tous s'appuient sur l'article 12 de la loi du 6/7/89 pour dire que : "Seul le locataire a la faculté de résilier le contrat de location à tout moment, sans avoir à attendre la date d'échéance normale du bail."

Concernant le congé pour reprise, il est tout à fait possible au profit de la fille du propriétaire mais ne peut s'appliquer qu'au terme du bail.

sources (Delmas, memento lefevre gestion immobilière).

A moins que tu sois en mesure de m'apporter la preuve de mon erreur, Metric, je suis catégorique le congé reçu par MANU n'est pas valable.

En réponse à ta question, MANU, tu peux t'appuyer sur l'article 12 de la loi du 6/7/89.

Bien cordialement.

Mike46, Posté le 02/08/2008 à 20:29
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonsoir à tous ,
Je confirme la position de superve et Domi ce congé est illégal.
Cordialement

metric38, Posté le 06/08/2008 à 09:30
79 message(s), Inscription le 18/07/2008
Au temps pour moi, j'ai confondu avec le renouvellement ! La prochaine fois je ne ferai pas la même erreur.

Cordialement,

AS


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