Retenue sur caution par le propriétaire

Sujet vu 486 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/12 à 21:35
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


richard, Ille-et-Vilaine, Posté le 06/04/2012 à 21:35
1 message(s), Inscription le 06/04/2012
Bonjour,
Je sollicite votre expertise sur un sujet délicat.
Mon amie vient de rencontrer un problème avec son ancien propriétaire, celui ci veut appliquer des retenues sur la caution. Le première, normale, à savoir les ordures ménagères, mais sans facture. La seconde, un dédommagement pour son trajet de 150km pour l'état des lieux. Et enfin la troisième, une semaine de loyer car l'état des lieux à été réalisé à sa demande une semaine plus tard.

Voici la chronologie du déménagement : le préavis se termine le 31 mars, pour des raisons proféssionnelles nous ne pouvons déménagés que le 1er avril ce qui ne pose aucun problème aux propriétaires, le logement n'est pas encore reloué. Sachant cela le propriétaire décide de faire l'état des lieux le 31 mars avec donc tous les cartons au milieu de la pièce. A sa venue le 31, il refuse de faire l'état des lieux et demande à le reporter au vendredi 6 avril pour lui aussi des raisons proffessionnelles tout en se montrant agressif et profitant de la faiblesse de mon amie qui était seul se jour là. Elle était loin de se douter de la suite.

Le dimanche 1er à midi l'appartement est vidé, le ménage fait.

Le vendredi 6 avril l'état des lieux commence bien, l'appartement est propre, le propriétaire ne trouve rien à redire et le note sur le document puis commence à écrire aussi les retenues sans même nous en parler! Il signe les 2 documents, mais nous refusons de signer nous sentant léser,celui ci est de plus incapable de chiffrer la somme soi disant du! Sur ce, nous récupérons notre exemplaire signé et daté de sa part, lui donnons les clés et partons.

Malheureusement, il n'y a aucune trace écrite de tous ceci a part l'état des lieux. Mon amie a t'elle une chance de récupérer sa caution à l'exeption des ordures ménagères?
Ce genre d'abus de confiance n'est il pas répréhensible?

Poser une question Ajouter un message - répondre
cocotte1003, Isère, Posté le 07/04/2012 à 06:19
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, le bailleur a 2 mois pour vous rendre le dépot de garantie (et pas caution). Il n'a aucunement l''obligation de vous fournir un montant des sommes retenues le jour de l'état des lieux de sortie. Les retenue sur dépot de garantie ne peuvent se faire qu'apres comparaison des 2 etats des lieux, entrée et sortie, et sur présentation des justificatifs (devis ou factures). Vous devez le loyer jusqu'au jour de la remise des clés. Pour le moment vus attendez donc que les 2 mois soient passés puis si le bailleur ne vous a rien rendu de justifié, vous lui envoyez une LRAR pour lui rappeler ses obligations sinon vous saisissez le juge de proximité, cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]