RETARD REMBOURSEMENT CAUTION

Sujet vu 257 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/13 à 19:05
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Alexa974, Val-d'Oise, Posté le 08/10/2013 à 19:05
1 message(s), Inscription le 08/10/2013
Bonjour

Le préavis de mon appartement s'est terminé le 25 juillet dernier.
L'état des lieux indique qu'il y a des travaux de "rebouchage" de trous mais en 2 mois pas de devis signé par le propriétaire.
Nous sommes le 8 octobre et toujours aucune trace de ma caution.
J'ai fait un courrier de mise en demeure il y a 10 jours : quelle doit être la suite si toujours pas de réponse?

C'est géré par une agence.

Merci de me dire également quel est le montant des pénalités de retard encourues.

Cordialement

Alex

Poser une question Ajouter un message - répondre
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/10/2013 à 19:23
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Je suppose que vous avez envoyé la mise en demeure à l'agence ? Si c'est le cas, c'est une erreur...
Il vous faut en envoyer une autre à l'adresse du propriétaire car c'est lui qui reste responsable du dépôt de garantie (et non pas caution, la caution est la personne qui se porte garant en cas d'impayé du locataire). Vous indiquez dans votre mise en demeure un délai de 8 jours pour vous rendre votre dépôt de garantie éventuellement amputé des retenues dument justifiées. Sans effet, il vous faudra alors saisir le juge de proximité (cout : 35€).

moisse, Vendée, Posté le 08/10/2013 à 19:35
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Je sens que vous allez vous enrichir grassement.
En effet le retard à la restitution du dépôt de garantie est productif d'intérêts au taux légal, soit 0.04% pour l'année 2013.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/10/2013 à 19:41
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Il est peut être nécessaire de rappeler le principe des intérêts légaux. Imaginons un dépôt de garantie de 600€. Le bailleur devra payer 2 centimes d'intérêts par mois de retard !

soit 0.04*600 / 100*12 = 0.02€


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]