Non restitution de caution

Sujet vu 362 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/12 à 15:30
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


franck, Pas-de-Calais, Posté le 24/04/2012 à 15:30
1 message(s), Inscription le 24/04/2012
Bonjour,
J'ai quitté ma location après l'avoir occupée 9 mois (loyers versés chaque début de mois par virement automatique) en respectant le délais de préavis. Etat des lieux de sortie cordial et sans aucun souci : "je le rédige et vous l'envoie".
A ce jour, 3 mois se sont écoulés, aucun état des lieux retourné mais aucun remboursemement de caution non plus (780 euros, ce n'est pas une paille!)
J'ai d'abord demandé poliment la restitution de mon dû une fois les deux mois légaux écoulés. La propriétaire a alors montré un tout autre visage : agressive, elle me demande de procéder au pompage de la fosse septique...
J'ai donc envoyé un courrier recommandé rappelant l'article de loi qui stipule le délai légal de restitution de la caution.
Je n'ai plus aucune nouvelle depuis. Je me souviens aussi que lorsque j'avais emménagé dans cette maison, les anciens locataires étaient venus sonner pour m'informer du refus de la propriétaire de rembourser leur caution, chose à laquelle j'avoue ne pas avoir porté d'intérêt.... Cette escroquerie s'avère donc courante.
Quelles démarches puis-je entamer? Auprès de quel organisme ou professionnel? A quels frais?
D'avance merci pour vos conseils.

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miac, Côtes-d'Armor, Posté le 24/04/2012 à 15:56
150 message(s), Inscription le 26/07/2010
bonjour
il n'est pas question de caution mais de dépôt de garanties .
Si l'état des lieux à été fait (vous et la propriétaire) et qu'il est signé sans problème de remise en état la propriétaire a deux mois maximum pour vous restituer le dépôt de garanties.Si elle ne le fait pas ,vous lui envoyez une LR avec accusé de réception dans laquelle vous la mettez en demeure de vous faire parvenir votre chèque de dépôt de garanties dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai indiqué, vous l'assignerez devant la juridiction compétente
ne vous laissez pas faire bon courage

Marion2, Posté le 24/04/2012 à 18:12
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Vous pouvez également contacter l'ADIL (gratuit).

Dans le moteur de recherche de google, inscrivez ADIL Nord Pas de Calais et vous obtiendrez ses coordonnées, selon le lieu de votre résidence.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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