Non restitution de la caution ou du dépot de garantie

Sujet vu 1436 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/07 à 11:13
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


pioups74_old, Posté le 15/09/2007 à 11:13
1 message(s), Inscription le 15/09/2007
Bonjour,

J'ai fait un état des lieux de sortie et une remise des clés de mon ancien logement le 03/07/07. Ma caution de 1900 euros ne m'a pas été restituée au terme du délai légal maximal de 2 mois. J'ai fait un recommandé avec AR le 04/09/07 à l'agence immobilière, de mise en demeure de me restituer cette caution sous 8 jours assortie des intérêts au taux légal de 2,95% par jour de retard. Mais rien n'y fait, aucune réponse. J'envisage dès lundi de faire un recours auprès du tribunal de proximité pour une injonction de payer, mais la procédure est longue, fastidieuse, contraignante et risque d'être coûteuse, pour les frais de dépôt du dossier après des greffes du tribunal. Le locataire victime d'un tel abus de pouvoir et d'une telle injustice, face à une obligation légale ne peut il pas mieux être protégé et défendu, sans avoir à faire des pieds et des mains et être privé d'une telle somme durant plusieurs mois ?. Il me semble qu'il y a ici un vide juridique ou tout du moins une protection des agneces immobilières disproportionnée face à l'obligation légale de l'art 22 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989, qu'elles ont de restituer, au plus tard sous 2 MOIS la caution à leurs locataires. Quels sont les recours plus rapides et plus efficaces et les moins coûteux pour la victime ?

Merci de vos conseils et de voter aide, car je suis désespéré et sans moyens.

Poser une question Ajouter un message - répondre
maitreiledefrance_old, Posté le 15/09/2007 à 16:50
128 message(s), Inscription le 01/09/2007
il n'existe pas d'autres voies que le tribunal d'instance ou juge de proximité donc vous avez pas le choix si vous voulez récupérer votre caution

au besoin contactez moi par mail

__________________________
maitreiledefrance@orange.fr


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]