Résiliation par la commune de ma location de terrain

Sujet vu 488 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/11 à 15:00
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


chevreuil, Pas-de-Calais, Posté le 03/04/2011 à 15:00
1 message(s), Inscription le 03/04/2011
Bonjour,
je loue depuis plus de 3 ans une parcelle contigue a mon terrain , sous prétexte que celle-ci est une réserve de chasse (alors que ça toujours était le cas) la commune me suspend cette location sans préavis. J'ai investi dans des clotures et beaucoup d'arbres et je dois tout enlever.Quels sont mes recours ?
Merci d'avance

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