Résiliation d' une caution locative

Sujet vu 1003 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/08/10 à 16:30
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


lelo, Var, Posté le 22/08/2010 à 16:30
1 message(s), Inscription le 22/08/2010
Bonjour
j' ai donne caution à mon petit fils , mais pour raisons financières je dois résilié
quelles sont les formalités à remplir merci

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fabienne034, Hérault, Posté le 22/08/2010 à 16:33
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
il faut attendre la fin du bail de trois ans puisque le renouvellement automatique du bail n'équivaut pas au renouvellement de la caution

pour tout savoir sur le bail d'habitation

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/08/2010 à 21:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ouh la la, attention, la caution ne s'arrête pas forcément au 1er renouvellement. Faut pas donner de faux espoirs comme ça.

Si la caution est correctement rédigée, elle est valable pour tous les renouvellements du bail sans que le cautionneur puisse se dégager. Le principe est que le cautionneur s'est engagée pour une caution à durée déterminée de 3 ans, renouvelable pour 3 ans (Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 mars 2006, pourvoi n° 04-17.323).

Il faut rechercher aussi d'autres moyens
- validité de la caution (la forme est stricte sous peine de nullité)
- durée de la caution

Trois cas peuvent se présenter
- l'engagement de caution n'est pas valable
- l'engagement de caution s'est fini au 1er renouvellement ou la caution peut se dégager par LRAR, le désengagement ne prenant fin qu'au prochain renouvellement du bail
- la caution est valide, sans possibilité de se dégager et sans pouvoir arguer de sa situation financière.


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