Resiliation de bail logement

Sujet vu 391 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/11 à 15:44
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


latran, Yvelines, Posté le 07/09/2011 à 15:44
4 message(s), Inscription le 07/09/2011
Bonjour,
comment doit effectuer le propriaitaire pour une resiliation de bail car il veut vendre son bien. a-t-il le droit de le faire par simple courrier et peu-t-il me demander un courrier de lui envoyer précisant que je parte bien à la fin du bail fini cdlt

Poser une question Ajouter un message - répondre
chris_ldv, Paris, Posté le 07/09/2011 à 16:31
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Le congé pour vente ne peut être adressé au locataire que dans un délai précis avant l'échéance contractuelle du bail soit:

o par LRAR lorsque le destinataire accuse effectivement réception du courrier
o soit par exploit d'huissier.

Un courrier simple de la part du bailleur n'est pas suffisant.

Le bailleur peut solliciter un courrier de votre part accusant réception de sa demande, mais vous n'avez aucune obligation d'y répondre.

Cordialement,

cocotte1003, Isère, Posté le 07/09/2011 à 17:36
94 message(s), Inscription le 02/08/2011
Bonjour, lr bailleur doit vous avertir par LRAR ou huissier au moins 6 mois av ant une période de 3 ans (soit 2 ans et demi, 5 ans et demi......) en notifiant le npn renouvelement du bail et dans votre cas en vous faisant une proposition d'achat puisque vous etes prioritaire sur les autres vendeurs à prix égal. Si vous ne partez pas à l'expiration du bail, vous risquez l'expulsion avec tous les tracas moraux et financiers. Maintenant le bailleur peut tres bien vendre son ben avec le locataire (votre bail se poursuivant normaleent quelque soit le ballieur) sans que lepropriétaire n'est à vous informer de sa vente, cordialement

latran, Yvelines, Posté le 08/09/2011 à 09:34
4 message(s), Inscription le 07/09/2011
BONJOUR
merci de vos réponse.Le bailleur m'a envoyé une simple lettre donc si je comprend cela n'est pas la procedure légale .
Pourquoi me demande t-il un courrier précisant que j'aurai bien quitter le logement au renouvellement du bail.merci pour les réponses.

cocotte1003, Isère, Posté le 08/09/2011 à 12:39
94 message(s), Inscription le 02/08/2011
Bonjour, il vous demande un courrier de départ certainement pour mettre en vente son logement et pouvoir dire au futue propriétaire que l'appartement sera libre. Les habitations libres se vendent beaucoup mieux et surtout bien plus cher. Ce courrier demandé lui permet d'économiser aussi les frais d'huissier ou la non réception d'une LRAR. Regardez dans votre bailleur, peut-etre aussi n'est-il pas dans les dates valables pour un congé. Si vous souhaitez partir, vous pouvez répondre positivement en lui demandant de vous confirmer que vous ne ferez pas de préavis. Si vous voulez rester, ne répondez pas et laisssez le faire une procédure normale, cordialement

latran, Yvelines, Posté le 08/09/2011 à 15:51
4 message(s), Inscription le 07/09/2011
bonjour et merci cocotte de votre réponse je crois qu'il n'est pas dans les dates. Je pense avoir un bail 3,6,9 ce qui reporterai le logement à 3 ans supplémentaires merci pour votre avis.CDLT


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]