Réservoir de wc cassé: qui paye les frais de plomberie?

Sujet vu 4822 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/11 à 23:25
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


marina01, Hauts-de-Seine, Posté le 19/10/2011 à 23:25
2 message(s), Inscription le 19/10/2011
Bonjour,

Je suis locataire depuis 15 ans d'un appartement HLM. Ce matin en entrant dans les toilettes j'ai découvert que le réservoir d'eau présentait une grande fissure, qui a provoqué une fuite d'eau qui, étant stoppée à temps, n'a pas provoqué de dégats.
Il m'est difficile de décrypter les textes législatifs à ce sujet, mais j'ai cru comprendre que les frais étaient à la charge du propriétaire s'il s'agissait d'un probleme de vétusté (ce qui est le cas ici, puisque ces toilettes étaient déja présentes dans le logement quand j'y ai emménagé il y a 15 ans! L'intéreur du résevoir en faience est "pourri"...)
Ma question est: A qui incombe-t-il de faire venir le plombier et de payer la facture ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/10/2011 à 01:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Au bailleur, sans conteste

marina01, Hauts-de-Seine, Posté le 20/10/2011 à 09:09
2 message(s), Inscription le 19/10/2011
tout d'abord merci de votre réponse si rapide... Puis je vous demander quel texte legislatif vous permet d'affirmer cela ? Les responsables du service technique des HLM ne veulent pas entendre raison, j'aimerais faire valoir mes droits.
Merci encore.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/10/2011 à 09:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le locataire est obligé :
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;


Le décret cité est le Décret n°87-712 du 26 août 1987

Remplacer l'objet en entier ne peut être une menue réparation. Si ce n'est pas une réparation dont le locataire est tenu, c'est donc au bailleur de le faire.

Mynaa, Posté le 24/11/2012 à 14:44
1 message(s), Inscription le 24/11/2012
Bonjour , j'ai un problème similaire .Je vis dans logement HLM assez vétuste à tous niveaux . Mon toilette déjà n'est pas très stable ça bouge et un morceau en porcelaine à l'arrière de mon réservoir Wc s'est cassé net je ne sais si c'était fissuré avant mais étonnant que le fait de s'asseoir.... [ même si la personne n'était pas maigre]... puisse casser comme ça un réservoir ?Pr moi j'en conclue qu'il devait y avoir déjà une fissure ms j'ne peux le prouver du coup toute l'eau du réservoir s'écoule au sol . Pensez vous que le changement du réservoir , voire du wc entier est à ma charge ? ou que mon office hlm me renvoie à mon assureur au niveau d'une responsabilité civile ? Merci de m'aiguiller


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