Remise aux normes apres l'achat d'un fonds de restaurant

Sujet vu 1915 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/09 à 09:50
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tournadre, Corrèze, Posté le 10/01/2009 à 09:50
2 message(s), Inscription le 10/01/2009
je viens de vendre mon fonds de restaurant;les nouveaux propriétaires sont en fonction depuis le 05 janvier.Maintenant ils me réclament différentes choses:
_la mise aux norme électrique alors qu'un rapport d'électricien a été fourni l'hors de la vente.
_l'isolation de la gaine de l'insert dans le grenier car ils jugent qu'il n'est pas aux normes.
_la sortie de l'evacuation de la haute aspirante sur le toit,le conduit sort dans le grenier
_le déplacement de la cuve à fuel,qui se trouve dans le garage à coté de la chaudière.
_le ramonnage de la cheminée.
_La vidange de la fosse septique.
dans l'acte de vente il est stipulé ce qui suit:"le cessionnaire déclare vouloir acquerir ledit fonds en état et faire son affaire personnelle,sans trecours contre l'ancien propriètaire ,de la conformité de l'exploitation du fonds cédé,aux normes d'hygiène et de sécurité".
qui va donc payer?Le propriétaire des murs le nouveau propriétaire du fonds ou moi?Que dois je prendre à mon compte en frais?Si les factures sont présentées à mon notaire les sommes dues seront-elles enlevées du séquestre sans mon accord?Que suis-je tenue de faire?

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