Remboursement trop perçu caution

Sujet vu 262 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/09 à 09:17
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Eric, Essonne, Posté le 08/06/2009 à 09:17
1 message(s), Inscription le 08/06/2009
Bonjour,

Nous avons signé un bail via un notaire en janvier 2008 pour un emménagement en mars 2008 prévu sur le contrat de location.

2 mois de caution ont été versés au propriétaire alors qu'en février de la même année la loi sur 1 mois de caution est passée.

Peux-t'on exiger du notaire qu'il nous fasse rembourser un mois de caution par le propriétaire et suivant quel critère officiel ?

Merci d'avance.

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