Non remboursement caution par ma propriètaire

Sujet vu 2079 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/08 à 19:44
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


pepette, Posté le 30/10/2008 à 19:44
1 message(s), Inscription le 30/10/2008
J'ai quitté mon ancien logement il y a maintenent 2 mois et ma propriètaire ne m'a toujours pas rendue ma caution alors que l'état des lieux de sortie était vierge. J'ai essayé de la joindre au téléphone mais pas de réponse.
Que dois je faire?
Merci d'avance pour les conseils que vous pourrez me donner.

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Mike46, Posté le 30/10/2008 à 19:57
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonsoir,
Je vous incite à lui adresser un courrier recommandée en lui signifiant son obligation de vous restituer le montant du dépôt de garantie.
Sous peine de quoi vous serez en mesure de saisir le tribunal compétent.
Cordialement

Paquita Bielle, Landes, Posté le 01/11/2008 à 10:58
2 message(s), Inscription le 01/11/2008
Bonjour,
Je m'incruste sur cette question pour ne pas multiplier les sujets, puisque j'ai le même problème
J'ai quitté ma location le 1er mai dernier. Aucun état des lieux de sortie n'a été fait...
Malgré mes multiples demandes, rien ne vient. J'ai envoyé un recommandé, mais elle ne l'a pas récupéré.
Je ne sais pas à qui m'adresser pour passer à une action un peu plus sérieuse, sachant que mes finances sont des plus maigres.

ellaEdanla, Posté le 01/11/2008 à 11:23
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

le Tribunal compétent en matière de dépôt de garantie est le Juge de Proximité.

Devant cette juridiction la représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Il vous suffit de vous rendre au Greffe du Tribunal du lieu de l'immeuble et de leur demander de convoquer les parties.

Je reste disponible pour tout autre question,

Cordialement.

Paquita Bielle, Landes, Posté le 01/11/2008 à 11:41
2 message(s), Inscription le 01/11/2008
Merci pour cette réponse rapide.
La location concernée est en Guadeloupe et je vis maintenant en métropole.
Je ne peux donc pas me rendre au Greffe. Une autre solution ?

ellaEdanla, Posté le 01/11/2008 à 13:31
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
re-bonjour,

si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez toujours madater un avocat ou un huissier pour qu'il délivre une assignation à comparaître à votre ancien propriétaire.
Mais cela aura un coût ... A vous de calculer ...

Consultez l'article 828 CPC. Vous saurez ainsi qui peut vous représenter sur place au tribunal.

Bon courage,

Cordialement.


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