Remboursement Caution logement

Sujet vu 624 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/12 à 17:57
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


juju57, Moselle, Posté le 16/11/2012 à 17:57
8 message(s), Inscription le 16/11/2012
bonjour

je me tourne vers vous car j ai une une question.

la caution d un logement doit être restitué à la personne qui la payé ou bien moitié moitié entre les personnes figurant sur le bail.



merci de votre aide

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Marion2, Posté le 16/11/2012 à 18:02
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Le propriétaire restitue la caution au locataire. A ce dernier de restituer à son tour cet argent à la personne concernée.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

cocotte1003, Isère, Posté le 16/11/2012 à 18:23
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, le bailleur a deux mois apres l'expiration du préavis pour rendre le dépot de garantie à l'adresse donnée lors de l'état des lieux de sortie.aux personnes concernées par cette restitution de se mettre d'accord, cordialement

juju57, Moselle, Posté le 16/11/2012 à 19:23
8 message(s), Inscription le 16/11/2012
je vais préciser ma question. . .
je me suis séparé de mon ex.on à donc rendu le logement.. j avait payé l intégralité de la caution, relèvé de compte à l appui. et l agence immobilière à dit quel donnerai la moitié à chacun mais moi je ne suis pas d accord .


merci de vos reponse

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/11/2012 à 19:28
10926 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Normalement, le bailleur n'a pas à se mêler de la vie privée des locataires.
Il rend le dépôt de garantie indifféremment à l'un ou à l'autre des preneurs en cas d'un bail à plusieurs preneurs. A eux ensuite de s'entendre...
Il est fort étonnant que votre bailleur s'embête à faire 2 remboursements...

juju57, Moselle, Posté le 16/11/2012 à 19:56
8 message(s), Inscription le 16/11/2012
j ai beau vouloir récupérer ma caution rien y fait. ils font moitié moitié soit disent c est la loi. . . et quand je leur demande de quel loi il parle, aucune réponse. comment puis je faire pour récupérer ma caution svp ?

juju57, Moselle, Posté le 17/11/2012 à 06:10
8 message(s), Inscription le 16/11/2012
plus personne?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/11/2012 à 08:26
10926 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
soit disent c est la loi.

Bonjour,
Absolument pas, aucune loi ne précise cela...

juju57, Moselle, Posté le 17/11/2012 à 19:53
8 message(s), Inscription le 16/11/2012
donc je peut attaquer l agence immobilière ? pour récupérer ma caution?

Marion2, Posté le 18/11/2012 à 09:36
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Ce n'est pas une caution, mais un dépôt de garantie.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

juju57, Moselle, Posté le 18/11/2012 à 13:47
8 message(s), Inscription le 16/11/2012
et je peut les poursuivre?

Marion2, Posté le 18/11/2012 à 16:40
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous envoyez à l'Agence Immobilière un courrier recommandé AR, la mettant en demeure de vous restituer l'intégralité du dépôt de garantie (à moins qu'il n'y ait des retenues de prévues concernant l'état des lieux).

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B. PASCAL

juju57, Moselle, Posté le 18/11/2012 à 22:02
8 message(s), Inscription le 16/11/2012
je doit préciser autre chose dans le courrier?que je vais les poursuivre éventuellement?


merci

Marion2, Posté le 19/11/2012 à 08:28
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Vous les mettez en demeure de régulariser la situation avant le .... et que passé ce délai, vous entamerez une action en justice à leur encontre.

Bon courage

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

juju57, Moselle, Posté le 19/11/2012 à 09:07
8 message(s), Inscription le 16/11/2012
donc pour vous aussi dans logique si je suis seul à avoir payé la caution je dont être le seul à la récupérer?

y à t il une loi qui le précise?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/11/2012 à 09:20
10926 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Il me semble vous avoir répondu à ce sujet. Le bailleur doit rendre le dépot de garantie aux locataires. Dans le cas d'un bail à plusieurs preneurs, il n'a pas à chercher à savoir qui a versé ce dépot de garantie, il le rend indifféremment à l'un ou à l'autre des preneurs, en général, au dernier qui donne congé quand les congés ne sont pas simultanés.
Au preneurs de s'arranger ensuite entre eux.
Vous ne pourrez donc pas imposer au bailleur de vous rendre le DG à vous s'il veut le rendre à un autre preneur. Peu importe qui a payé au départ. Il arrive parfois que le DG soit payé par une tierse personne (parents par exemple) le DG est malgré tout rendu au locataire.

Marion2, Posté le 19/11/2012 à 10:57
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Lazg0 a raison. Don c si votre ex-compagne n'a pas été remboursée du dépôt de garantie, envoyez ce courrier recommandé AR à l'agence.
Si l'Agence ne bouge pas, contactez l'ADIL (gratuit) votre Mairie vous donnera les coordonnées de l'ADIL dont vous dépendez.

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B. PASCAL


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