Régularisation de charge locative

Sujet vu 2184 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/07 à 10:02
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


florent l_old, Posté le 06/10/2007 à 10:02
2 message(s), Inscription le 06/10/2007
Bonjour,
je suis locataire depuis octobre 2005 dans une résidence de coopropriété gerer par un grand groupe (Monné Decroix), je paie 75 euros de provision sur charge par mois alors que le service ne les justifies pas.
A ce jour je n'ai jamais eu de régularisation de charge. Il y a 2 semaines j'ai écrit à l'agence immobiliere afin de demander une régularisation sur la période écoulée. Ils m'ont répondu qu'ils n'ont toujours pas obtenue du syndic (qui n'est autre que eux meme), la régularisation des charges et que selon l'article 2277 du code civil ils ont 5 ans pour effectuer la régularisation des charges.

Je souhaite savoir si ils sont tenus d'effectuer une régularisation annuelle ou si ils ont effectivement 5ans pour faire cette régularisation. Si la régularisation doit etre annuelle quels sont mes recours.
En vous remerciant par avance.

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Jurigaby, Posté le 06/10/2007 à 13:35
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Aux termes de l'article 23 de la Loi du 6 juillet 1989, la régularisation des charges doit intervenir au moins une fois par ans.

Vous pouvez mettre en demeure votre propriétaire (et a fortiori le syndic) de vous remettre le décompte des charges locatives pour l'année écoulée.

__________________________
Cordialement.

florent l_old, Posté le 08/10/2007 à 17:49
2 message(s), Inscription le 06/10/2007
merci pour l'info


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