Réglement intérieur pour colocation

Sujet vu 3524 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/11 à 17:36
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Noëlie73, Loire-Atlantique, Posté le 17/01/2011 à 17:36
2 message(s), Inscription le 17/01/2011
Bonjour,
Je souhaite louer une chambre dans une colocation destinée à 7 personnes.
La propriétaire souhaite qu'il n'y ait que des locataires féminines.

La propriétaire m'a soumis un règlement intérieur. Celui-ci présente différentes clauses qui m'ont interpellée :

- "L’étudiante en s’engageant, sait qu’il peut y avoir des améliorations et des travaux pendant la durée du contrat qui ne peuvent pas donner lieu à aucune réduction de loyer. *** décide de l’attribution des chambres et le cas échéant d’un déménagement de chambre en cours de contrat si CCCmondin trouve qu’il y a une nécessité."

- "Art. 6 : Le droit d’occupation est strictement personnel et incessible. Il est interdit toute sous-location ou hébergement d’une tierce personne. Il est interdit de faire entrer dans la résidence toute personne n’ayant pas de contrat de location avec ***. Il est précaire et révocable, notamment en cas de défaut de paiement de la redevance ou de non respect des règles de vie collective."

Ce type de règlement est-il légal ? Est-il possible d'interdire de recevoir un ou une ami, ou bien des parents ?


Si ce type de clause était abusive, le fait de signer le réglement, engage-t-il tout de même au respect de celui-ci ?

Je vous remercie par avance.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/01/2011 à 21:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Quel type de contrat signez-vous ?
un contrat par locataire ? Est-ce un logement normal ou plutot le type foyer-logement ?

Noëlie73, Loire-Atlantique, Posté le 19/01/2011 à 09:52
2 message(s), Inscription le 17/01/2011
Bonjour,

et merci pour votre réponse !

Le document est intitulé "réglement intérieur".
Il y en a également un autre : "ENGAGEMENT DE L’OCCUPANT DANS LA RESIDENCE ETUDIANTE"

Il y a bien un contrat par locataire.
Et sur le site de l'annonce, il est noté "residence étudiante", il s'agit d'une maison.

Merci !

avocatmur, Posté le 31/01/2015 à 20:54
1 message(s), Inscription le 31/01/2015
Bonjour,

la propriétaire a parfaitement le droit de "cadrer" par un règlement intérieur, la colocation.

De plus, il est généralement admis qu'une visite et ou hébergement à durée limité de ses proches ou amis soit envisageable.

Les colocataires peuvent en ce cas, vous demander à payer au prorata temporis les différentes charges .

En règle général, ce qui est admissible est 7 jours d’hébergement maximum par mois, mais cela peut très bien être moins voir une interdiction d’héberger des personnes qui soient hors du périmètre du contrat de colocation.

Cordialement,

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 01/02/2015 à 10:57
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour avocatmur,
Vous remontez un sujet en sommeil depuis janvier 2011, ce qui n'est généralement pas dans les usages du forum.
Mais puisque vous apportez des renseignements en rapport avec le sujet, pourquoi pas...
En revanche, il serait bien que vous étayez vos affirmations par des références précises.
Merci.


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