Refus d'accession à la location

Sujet vu 3005 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/07 à 13:32
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


lolo_old, Posté le 08/06/2007 à 13:32
2 message(s), Inscription le 08/06/2007
Je souhaite prendre un logement en location gérer par une agence immobilière pour le compte d'un promoteur. A la constitution du dossier je suis donc la locataire, mais mes revenus trop faibles exigent un cautionnaire. Mon cautionnaire (chef d'"entreprise individuelle et marié sous la séparation de biens avec 2 enfants à charges dont un étudiant n'habitant plus le foyer) se déclarant séparé de fait de son épouse, après dépôt de nombreuses pièces obligatoires (CIN, Extrait Kbis, RIB, Compte de résultat + bilans 2004.2005.2006, enregistrement à l'organisme d'affiliation, inscription INSEE : le tout à son nom propre) lui ont été réclamé d'autres pièces complémentaires (Avis d'imposition 2004,2005, photocopie du livret de famille, justificatifs de revenus fonciers ) pour nous dire que le dossier est refusé parce qu'il est marié et père de 2 enfants et que pour que je puisse obtenir cette location avec mon ami comme cautionnaire, il me faut la signature de son épouse également. Alors que cette dernière n'a aucune part sur l'entreprise (qui est individuelle ) et de plus avec des revenus inférieur à ceux de son époux.
Je ne comprends pas leur refus. L'agence reconnait que sur un plan financier le cautionnaire est sans reproche, mais de part sa situation familliale il ne peut être cautionnaire, même s'il se porte cautionnaire de part son entreprise... lui a été répondu qu'une entreprise ne peut être cautionnaire.
L'agence a-t-elle le droit de me refuser cette location sous ces raisons évoquées ? Je n'arrive pas à obtenir de rendez-vous auprès de professionnels pour avoir une réponse très rapide car chaque jours compte pour que je puisse me défendre avant de perdre ce logement auquel je tiens. J'espère trouver par votre biai une réponse positive ou négative. Même si les revenus d'un cautionnaire sont plus que suffisants peut-on refuser un dossier sous prétextes qu'en tant que chef d'entreprise, marié avec 2 enfants il ne peut pasêtre cautionnaire s'il est séparé de sa femme ?

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Jurigaby, Posté le 08/06/2007 à 23:49
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

A vrai dire, en matière de locations,une agence "a tous les droits" sous reserve de ne pas commetre de discriminations.

Cela signifie grosso modo qu'il lui appartient d'apprécier avec tous les moyens dont elle dispose,votre capacité financière ou celle de votre caution.
Si elle souhaite renforcer le cautionnement en y joignant madame, rien ne peut leur interdire.

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Cordialement.


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