Réduire le préavis d'un bail

Sujet vu 627 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/11 à 23:08
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


tmpub, Loire-Atlantique, Posté le 07/07/2011 à 23:08
4 message(s), Inscription le 07/07/2011
Bonjour,
je voudrais savoir si je peux réduire mon préavis à 1 mois pour les cause suivantes.
la société ou je travail et en redressement judiciaire depuis le 25 mai 2011 et ma compagne arrive en fin de droit. (chômage).
je voudrais partir de mon logement.
question:
je suis obligé de faire les 3 mois de préavis ou si je peux peut réduire a 1 mois de préavis.
merci de votre réponse.

marc.

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 08/07/2011 à 00:51
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Les cas de préavis réduit à un mois :


1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).

2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).

3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.

4. Quand le locataire trouve un premier emploi

5. Quand le locataire perçoit le RSA.

6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.


mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/07/2011 à 01:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous ne pouvez pas anticiper un possible licenciement, donc vous n'avez aucun motif pour avoir un préavis réduit.
Est-ce que votre compagne est co-titulaire du bail ? Elle a perdu son emploi quand ?

tmpub, Loire-Atlantique, Posté le 11/07/2011 à 23:27
4 message(s), Inscription le 07/07/2011
ma compagne étais au chômage. elle chercher un emploi dans les environ de la commune mais n'en trouve pas.
maintenant elle est en fin de droit à partir de 10 juillet 2011, donc plus de chômage.
je ne sais pas si ça peu faire quelque chose au niveau du bail.

merci de votre réponse.

Marc

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/07/2011 à 00:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça ne répond pas à la question

tmpub, Loire-Atlantique, Posté le 12/07/2011 à 22:33
4 message(s), Inscription le 07/07/2011
elle est co-titulaire du bail avec moi et pour son emploi quand on a pris le logement elle était déjà au chômage, et maintenant elle a plus droit au chômage..voila

merci de votre réponse.

Marc

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/07/2011 à 22:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
donc définitivement, vous n'avez pas droit au préavis réduit


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