Reduction préavis raison santé

Sujet vu 876 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/10 à 18:25
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


beverly14, Calvados, Posté le 28/01/2010 à 18:25
4 message(s), Inscription le 08/01/2010
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement, j'ai donné mon préavis afin de le quitter, car j'ai de gros soucis de santé, j'ai un genou tres malade, et cela m'est de plus en plus difficile de monter les escaliers afin de rentrer chez moi. Je n'ai pas plus de 60 ans, n'y aurait il pas un cas de jurisprudence dans mon cas afin de réduire le préavis de 3 mois a 1 mois ? cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 28/01/2010 à 19:09
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Citation :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RMI.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.



Donc, à moins de trouver un autre locataire, il ne vous sera pas possible de bénéficier d'un préavis de 1 mois.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

beverly14, Calvados, Posté le 03/02/2010 à 21:38
4 message(s), Inscription le 08/01/2010
bonsoir, je suis d'accord avec ce que vous avez écrit, mais comment faire si je ne peux plus monter les escaliers pour rentrer a mon domicile et vis et versa ? C'est completement bete, car avant 60 ans on ne peut pas avoir de probleme de santé ? Si ma proprietaire ne veut pas, je demanderai a l'assurance de la personne qui m'a cause l'accident d'assurer les loyers pendant les 2 mois restant. Je n'aurais pas le choix !
cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]