Rattrapage de loyers commerciaux

Sujet vu 876 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/09 à 12:31
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


kimpossible, Ardèche, Posté le 13/11/2009 à 12:31
1 message(s), Inscription le 13/11/2009
Bonjour,

Mon bailleur m'a donné congé de mon bail avec offre de renouvellement et augmentation du prix du loyer...Trouvant cette augmentation importante et pas justifiée j'ai essayé de négocier avec ma bailleresse...Sachant que je voulais vendre mon droit au bail, ma propriétaire m'a proposé de ne pas tenir compte de cette augmentation et que cette dernière ne concernerait que mon acheteur (engagement oral...). J'ai donc continué (jusqu'à la vente càd 5 mois après l'augmentation prévue) à versé mon loyer sans augmentation, ma propriétaire m'a donné les quittances sans que cela ne pose problème puisque conforme à notre accord...Finalement c'est ma propriétaire qui a racheté mon bail (le terme exact est, je crois, reprise de bail avec indemnités). L'acte a été signé le 04 juin 2009, un paragraphe dudit acte dit que je suis à jour de mes loyers et ma propriétaire a signé sans problème....Aujourd'hui (6 mois après) elle me réclame le rattrapage des loyers sur les 5 mois précédant la vente + les ordures ménagères, ce qui représente 536 euros...En a t elle le droit?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]