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Sujet vu 645 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/10 à 11:15
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


FRANCE83, Var, Posté le 19/08/2010 à 11:15
98 message(s), Inscription le 22/12/2008
Bonjour, N'a t-il personne qui puisse me répondre à la question posé le 17/08, pourtant elle a été lue 29 fois !

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Marion2, Posté le 19/08/2010 à 11:36
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Merci de bien vouloir rappeler votre question.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

aliren27, Yvelines, Posté le 19/08/2010 à 19:46
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

N'oubliez pas que nous sommes des bénévoles et que nous ne voulons pas vous raconter n'importe quoi. Certaines questions sont lues 30 ou 100 fois sans jamais de réponse. Les questions sont parfois lues par simple curiosite. Il n'y a pas toujours un bénévole dérriere chaque lecture.

Pour en revenir au sujet qui nous interresse, Voici ce que je peux vous dire.

Relogement en cas d'insalubrité irrémédiable

En cas d'interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, le propriétaire ou l'exploitant doit assurer le relogement des occupants.
A défaut, le préfet ou le maire prend les dispositions nécessaires pour les reloger.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à 3 mois de son nouveau loyer destiné à couvrir ses frais de réinstallation. Lorsque le préfet ou le maire a procédé au relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité égale à 1 an de loyer pour le relogement effectué.

J'espère avoir répondu a votre question.
Cordialement

FRANCE83, Var, Posté le 19/08/2010 à 20:26
98 message(s), Inscription le 22/12/2008
Merci au moins cela a le mérite d'être clair !


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