Question sur la loi 89 article 7c
| Brice Nouveau membre Inscrit : 11/01/2012 Messages : 10 |
Vu 166 fois Rhône, Le 18/01/2012 13:16 |
| Bonjour,
Selon l'article 7c: Le locataire est obligé : c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement Les dégradations que j'ai subit sur ma porte on été faites par des individus qui sont rentré d'eux même dans l'immeuble, on frappés à ma porte et quand j'ai ouvert sont rentré de force tout en dégradant ma porte. Est-ce que le fait d'ouvrir ma porte constitue une invitation à entrer dans mon logement, selon l'article ci dessus? Cordialement, Brice |
Classement : Droit de l'immobilier > Locataires & locations
| edith1034 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 18/02/2011 Messages : 920 |
Hérault, Le 18/01/2012 14:59 |
| non puisque vous ne vouliez pas qu'ils entrent
pour tout savoir sur le bail http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm |
| Brice Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 11/01/2012 Messages : 10 |
Rhône, Le 19/01/2012 12:16 |
| Merci de votre réponse ainsi que du lien, ça m'a bien aidé!
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