Question sur la loi 89 article 7c

Sujet vu 352 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/12 à 13:16
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Brice, Haut-Rhin, Posté le 18/01/2012 à 13:16
32 message(s), Inscription le 11/01/2012
Bonjour,

Selon l'article 7c:

Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement

Les dégradations que j'ai subit sur ma porte on été faites par des individus qui sont rentré d'eux même dans l'immeuble, on frappés à ma porte et quand j'ai ouvert sont rentré de force tout en dégradant ma porte.

Est-ce que le fait d'ouvrir ma porte constitue une invitation à entrer dans mon logement, selon l'article ci dessus?

Cordialement,
Brice

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edith1034, Hérault, Posté le 18/01/2012 à 14:59
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
non puisque vous ne vouliez pas qu'ils entrent

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Brice, Haut-Rhin, Posté le 19/01/2012 à 12:16
32 message(s), Inscription le 11/01/2012
Merci de votre réponse ainsi que du lien, ça m'a bien aidé!


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