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Quelles sont les réparations à la charge du locataire ?

coolover Superviseur : - Droit de la cons. - Droit de la sant. - Droit nouvelle t. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 08/07/2008 Messages : 437

Vu 11203 fois Le 29/07/2008 21:04

Concernant les locations non meublées constituant la résidence principale du locataire, c'est l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui indique quelles sont les réparations à sa charge : "Le locataire est obligé : (...) c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;" Ces réparations sont détaillées par le décret N°87-712 du 26 août 1987 et son annexe que vous pouvez retrouver sur le site de legifrance en cliquant ici Le locataire doit également répondre des dégâts causés par l'incendie sauf s'il prouve que l'incedie est dû à un cas de force majeure, un vice de construction ou par la communication d'un immeuble voisin (Art. 1733, code civip). Toutes les autres réparations sont à la charge du bailleur. __________________________ "Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis Dernière modification : le 29/07/2008 21:06

pack Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/01/2009 Messages : 1

Hérault, Le 30/01/2009 15:46

bonjours, ma proprio encaisse mon loyer sans retard depuis 10 ans et n'a jamais fait de travaux depuis que je suis locataire,je tiens a signaler que je ne l'ai vu que lors de ma signature du bail en 1999!! Et lors de sa petite lettre annuelle pour ma régularisation de charge de l'année passé elle me signifie sèchement qu'elle est pas contente car lors d'un passage furtif ,sans venir nous voir, elle a vu le jardin non taillé(alors que je fait une coupe chaque année) et les volets non traités (je les ai traité a mon arrivé,il y a 10 ans). je tiens aussi a signaler que le locataire précédent avez été expulsé et que le logement été dans un état très moyen je l'ai appeler plusieurs fois pour divers travaux mais elle me dit d'avancer les frais et qu'elle me remboursera ,mais ça engage des sommes que je ne peux me permettre d'avancer!! j'ai un problème d'humidité intérieur qu'elle connait mais ne fais rien !! que dois je faire?? l'entretient générale(mise a part le jardin que je taille tous les ans) est il ma charge alors que rien n'est fait dans cette maison depuis au moins 15 ans?? les travaux extérieur ne sont-ils pas a la charge du bailleur?? Dernière modification : le 30/01/2009 15:59

ledepapsuleur Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 22/08/2009 Messages : 2

Rhône, Le 22/08/2009 10:21

Bonjour, Nous avons signé notre bail le 17aout au matin puis fais l'état des lieux dans l'aprés midi qui a révélé pas mal de soucis. En effet lors de l'état des lieux, nous avons découvert l'appartement dans un état lamentable. Tous les murs étaient sals, les sols dans un états abbérants, les VMC encrassés, tous les joints sont à refaire. Tous a été notifié dans l'état des lieux. De plus nous découvrons que l'appartement est infésté de larves. De plus la vasque de salle de bain menace de s'éffondrer, travaux qui devait être fait avant notre signature de bail mais qui n'est toujours pas réglé. (vasque reposant sur une plaque de marbre, mais la vasque étant trop lourde le marbre s'est fissuré avec le temps jusqu'a maintenant ou la vasque tient à peine) L'agence immobilière refuse tout mois de gratuité, ainsi que de nous accorder l'aide d'une société de nettoyage pour remettre l'appartement en état. Pour la vasque elle dit que le plombier n'est pas disponible mais que la demande a été faite donc elle est dans son droit. Je suis surpris car tout étant consigné dans l'état des lieux, je ne comprends pas pourquoi tout serait à ma charge.

imli Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 07/03/2010 Messages : 1

Ille-et-Vilaine, Le 07/03/2010 14:41

bonjour j'habite un appartement en location depuis plus de 5 ans, je suis la deuxième locataire de ce logement qui a environ 7 ans. Nous voulons partir car le logement présente depuis 2 maintenant, des problemes de moissisures au plafond, qui prolifairent sur les murs et les placards, malgré un nettoyage rigoureux chaque année. Mon problême est de savoir si le propriétaire peut nous prendre notre caution pour faire changer le lino au sol, car dans une pièce nous l'avons beaucoup abîmé? étant donné qu'il doit faire des travaux de toutes façon, à cause de ces moissisures, qui seront certainement pris en charge par une assurance, et qu'il n'a jamais fait les travaux de réhabilitation qu'il est tenu de faire tous les 5 ans, peut-il éxiger de nous de payer quand même pour le lino? Autre chose, peut-on ramener le prévis à 1 mois, au lieu de 3 à cause des moissisures? Cordialement

fabermorcar Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 22/07/2010 Messages : 5	Drôme, Le 22/07/2010 16:50
	Bjr, Difficile de répondre quand 3 posts se succèdent avec des pbs différents... Pour ce qui est du lino que vous avez abîmé, aucune loi n'impose au proprio de vous en faire cadeau au motif qu'il va être obligé de le rechanger pour refaire des travaux. A négocier à l'amiable. Pour les moisissures, ce n'est pas un cas prévu pour le préavis réduit.

fabermorcar Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 22/07/2010 Messages : 5

Drôme, Le 22/07/2010 16:54

Le traitement des volets est à votre charge. Quant aux travaux que vous estimez être à la charge de la proprio, de quoi s'agit-il ? Tout ce qui relève de l'entretien vous incombe. Si vous y êtes depuis 10 ans, cela veut dire qu'il n'y a rien qui relève de la structure même qui reste à la charge de la proprio. Sinon, que lui avez-vous demandé, signalé comme ennui ? Elle encaisse vos loyers, certes, et pourquoi ne le ferait-elle pas ? Pour améliorer vos rapports, vous pourriez l'inviter à prendre un verre pour parler de l'habitation...

kabanova Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 02/08/2010 Messages : 2

Hauts-de-Seine, Le 02/08/2010 16:34

Bonjour, Je suis locataire d'un studio et je cherche du conseil. Le 14 février 2010 j'ai trouvé la porte de mon studio bloqué sans traces d'une tentative d'effraction. Comme s'est passé dans le soir, j'ai dû passé une nuit hors studio. La propriétaire du studio était au courant de ce souci et m'a conseillé d'appelé le Point Fort Fichet pour l'ouverture de la porte (car la porte du studio est de la même marque) et d'essayer couvrir les frais de l'ouverture par l'assurance habitation. Le lendemain la porte du studio a été ouverte par un spécialiste du Point Fort Fichet et pour un coût de 90€. La cause du blocage de la porte indiquée par le technicien est la vétusté de la serrure. Mon assurance habitation ne couvre que le cas d'une tentative d'effraction s'il y avait une plainte portée à la police. La porte était ouverte mais le cylindre a été cassé. On ne pouvait pas utiliser normalement la porte. Le prix d'installation d'un nouveau cylindre proposé par Point Fort Fichet était 590€. Après avoir essayé de contacter la propriétaire du studio plusieurs fois par téléphone et par mail et après avoir passé 24h avec la porte ouverte, j'ai engagé Point Fort Fichet d'installer un nouveau cylindre. Le devis et la facture ont été signés en même temps. Maintenant la propriétaire du studio refuse de rembourser les frais de l'ouverture de la porte et d'installation d'un nouveau cylindre. Comment dois-je procéder dans cette situation ? La semaine prochaine je vais déménager. Qu'est ce qui est mieux d'indiquer dans l'état des lieux ? je vous remercie d'avance de votre réponse.

mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 563	Seine-Saint-Denis, Le 18/08/2010 00:58
	pourquoi ne pas poser cette question en créant un message dans la rubrique "immobilier" ?

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