Provisions pour charges locatives

Sujet vu 431 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/10 à 17:12
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


josi_78, Yvelines, Posté le 30/01/2010 à 17:12
2 message(s), Inscription le 30/01/2010
Bonjour,

Ma proprietaire ne me fournit pas les justificatifs des charges elle m'annonce seulement qu'elle me reverse
350 euros d'exédant sur la provision pour charges que j'ai payées durant l'année 2009.

Ai je le droit de lui demander les justificatifs des dépenses et le calcul de la cotepart de chaque locataire.

Ma provision pour charges était de 50 euros par mois durant l'année 2009.
Pour l'année 2010, elle m'annonce que la provision passera à 80 euros par mois. Comment peut elle avoir le droit de décider de cette augmentation de 60% alors que le solde de 2009 était déjà en ma faveur.

Merci pour votre réponse.

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Marion2, Posté le 30/01/2010 à 17:34
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et doit indiquer les différentes catégories de dépenses auxquelles les charges correspondent, ainsi que les quantités consommées, par exemple pour l'eau et l'énergie dans les immeubles collectifs, la manière dont sont réparties les charges entre locataires .

Les pièces justificatives des charges, par exemple, les factures correspondant aux dépenses ou les contrats de fournitures pour l'immeuble, doivent être tenues à la disposition du locataire pendant un mois après l'envoi du décompte des charges. Le locataire peut ainsi consulter le détail des dépenses auprès du propriétaire ou, si l'immeuble est en copropriété, auprès du syndic.
Le propriétaire peut si sa demande est justifiée, réclamer des charges impayées 5 ans maximum après leurs échéances. Le locataire dispose du même délai pour réclamer le remboursement de charges qu'il aurait payées en trop.

Envoyez un courrier recommandé AR pour signifier à votre propriétaire que vous n'avez reçu aucun décompte des charges pour l'année 2009, comme le prévoit la législation.

Vous contactez l'ADIL (gratuit). C'est une Association de défense des locataires qui assure des permanences juridiques. Votre mairie vous donnera les coordonnées de l'ADIL dont vous dépendez.

CDT

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

josi_78, Yvelines, Posté le 01/02/2010 à 18:22
2 message(s), Inscription le 30/01/2010
merci pour votre reponse

Mais a t elle le droit de decider de prendre une personne pour faire le menage de mon hall d'escalier et de sortir les poubelles 1 semaine par mois alors que suivant mon bail c'etait moi qui le faisait.

De plus elle m annonce que cette personne serait employee depuis le 1er janvier et me reclame 40 euros de rappel sur charges sur mon loyer de fevrier.

Je voudrais savoir si j'ai le droit de refuser cette augmentation de 60% et si je peux lui reclamer l'attestation d'embauche et le contrat de travail de cette personne.

Cdt


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