Mon propriétaire veut céder une partie de mon jardin
| cecilou26 Nouveau membre Inscrit : 01/02/2012 Messages : 2 |
Vu 229 fois Drôme, Le 01/02/2012 10:52 |
| Bonjour,
Mon propriétaire m'a annoncé qu'il souhaitait d'une part, vendre le logement que j'occupe, mon bail prendra fin au plus tard le 31/01/2014, pour cela je suis d'accord. Mais, en attendant il veut céder une partie du jardin à un voisin (190 m2), et me demande de déplacer ma piscine hors sol pour pouvoir exécuter cette vente dès 2012, alors que le bail va jusqu'au 31/01/2014. Mon bail (avec l'agence) stipule que je loue un jardin clos de 400m2. Question as t-il le droit de réduire d'environ de moitié le jardin que je loue pour le vendre, et de me faire déplacer la piscine ? Par avance merci de votre réponse. |
Classement : Droit de l'immobilier > Locataires & locations
| edith1034 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 18/02/2011 Messages : 921 |
Hérault, Le 01/02/2012 11:55 |
| non évidemment
il doit avoir votre accord contre compensation en nature ou une baisse de loyer pour tout savoir sur le bail d'habitation http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm il ne peut vendre plus de droits qu'il n'a pour tout savoir sur la vente immobilière http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm |
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2747 |
Le 01/02/2012 12:14 |
| bjr,
je confirme le bail comprenant la jouissance du jardin, votre propriétaire ne peut pas vous en supprimer une partie. il peut le vendre mais vous devrez garder la jouissance du bien jusqu'à la fin du bail. cdt |
| cecilou26 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 01/02/2012 Messages : 2 |
Drôme, Le 03/02/2012 10:43 |
| merci beaucoup pour vos réponses
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