Proprietaire qui vend son bien pendant un bail

Sujet vu 599 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/12 à 20:05
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


alex59000, Pas-de-Calais, Posté le 21/05/2012 à 20:05
2 message(s), Inscription le 21/05/2012
Bonjour,
je vous explique mon probleme on viens d'aménager il y un mois aujourd'hui le propriétaire nous avait dit qu'il vendait son bien pour rester dans du locatif et qu'on avait pas de soucis a se faire on a signer un bail de un an et se matin nous avons eu une visite d'agence pour l'appartement le soir meme le proprio nous a apellé pour nous dire que l'appartement etait vendu mais en attente pour les papiers signé en disant que l'on avait 3 mois pour quitté l'appartement car l'acheteur de l'appartement le veut pour y vivre dedans j'aimerai savoir si se genre de pratique etait légal ou pas et si l'on peut avoir des conseil a se propos??

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 21/05/2012 à 20:14
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
votre bailleur ne peut pas vous obliger à quitter l'appartement avant la fin du bail.
le nouveau propriétaire (qui a acheté le bien occupé) devra vous signifier votre congé selon la loi du 6 juillet 1989, 6 mois avant la fin du bail.
relisez votre bail pour savoir ce qui est prévu.
en principe un bail d'habitation est de 3 ans.
cdt

alex59000, Pas-de-Calais, Posté le 21/05/2012 à 20:17
2 message(s), Inscription le 21/05/2012
nous on nous fais signer le bail pour un an et non pas pour 3 ans

cocotte1003, Isère, Posté le 22/05/2012 à 00:35
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, si vous avez signé un bail meublé, le nouveau bailleur aura trois mois de préavis avant la fin du bail pour vous prévenir. Il doit le faire par LRAR ou huissier. Si vous avez signé un bail non meublé, vous pouvez faire respecter le fait que le bail doit etre de trois ans avec un préavis de 6 mois, cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]