Mon ex propriétaire refuse de me restituer mon dépot de garantie

Sujet vu 615 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/11 à 16:41
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Soso973, Guyane, Posté le 06/07/2011 à 16:41
2 message(s), Inscription le 06/07/2011
Bonjour,
Mon ex-propriétaire refuse de me restituer mon dépôt de Garantie car elle dit que je ne lui ai pas donné mon préavis de départ. Or nous avions discuter de mon départ 4 mois auparavant et elle me disait que ce n'était pas la peine de lui faire un courrier pour mon départ. Par méfiance, je lui ai tout de même adressé un courrier 3 mois avant mon départ (alors que mon préavis n'était que d'un mois pour cause de mutation). Tout se passait très bien entre nous jusqu'à mon départ. Rendez vous était pris pour l'état des lieux et la restitution des clés.
6 mois maintenant après mon départ je n'ai toujours pas récupéré ma caution et je reçois un courrier de son avocat me disant que la caution ne me serait pas restituée car le préavis n'a pas été donné dans les règles, c'est à dire par lettre recommandée avec avis de réception (en effet j'avais fait un courrier simple).
Je souhaiterais savoir si elle peut me demander le mois de loyer pour le préavis sachant qu'aucun préjudice ne lui a été causé puisque le soir même de mon départ, les futurs locataires faisaient leur état des lieux d'entrée. De plus j'avais signé un bail d'un an et je suis restée 1 an et 2mois.
Je vous remercie d 'avance pour vos réponses qui m'aideront, je l'espère, à trouver une issue à cette affaire.

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pat76, Paris, Posté le 06/07/2011 à 16:45
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous savez à quelle date les nouveaux locataires ont pris possession de l'appartement. Si c'est pendant le mois de préavis, le bailleur n'aura subi aucun préjudice.

Vous avez gardé une copie de votre lettre de résiliation du bail?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Soso973, Guyane, Posté le 06/07/2011 à 17:19
2 message(s), Inscription le 06/07/2011
Les locataires suivants ont pris possession des clés le soir de ma remise des clés.

pat76, Paris, Posté le 06/07/2011 à 18:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Donc il n'a pas subi de préjudice, vous pouvez vous renseigner auprès du juge de proximité.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/07/2011 à 18:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Bail d'un an ? Donc un meublé ?
La loi de 89 (disant que si c'est reloué, le locataire ne doit pas le préavis) ne s'applique pas.


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