Procédure d'expulsion bien avancée

Sujet vu 979 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/11 à 00:36
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Toto05, Hautes-Alpes, Posté le 23/04/2011 à 00:36
3 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,
Voila je ne sais pas si je poste cette question au bon endroit, et j'en suis désolé, mais voici mon problème:


nous sommes actuellement revenu aider mon beau pere car il a eu des problèmes pour payer son loyer. Cependant la procédure d'expulsion est bien engagé et il est convoqué au commissariat bientot. A l'heure actuelle, nous payons le loyer et remboursons petit à petit la dette, aussi j'aimerai savoir si à ce stade, la procédure peut être arrétée? (certe c'est un peu tard mais les circonstances ont fait que nous sortons la tête de l'eau que maintenant), et si oui comment?

J'aimerai savoir également si j'arrive à payer l'integralité de la dette, est-ce que la procédure est automatiquement arrétée ou non?

Je vous remercie de vos réponses

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/04/2011 à 04:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faudrait nous dire où en est la procédure.
Hélas, s'il est question de police, c'est que le jugement résiliant le bail est définitif et que le bailleur a demandé le concours de la force publique pour l'expulser de force. Il faut demander des délais au JEX non pas pour qu'il garde son logement (c'est trop tard) mais pour que l'expulsion soit repoussée.
Il a aussi du recevoir une lettre du Conseil général pour prendre contact et chercher une solution de relogement.
MAis ce n'est qu'une déduction, vous devez impérativement nous dire où la procédure en est

Toto05, Hautes-Alpes, Posté le 23/04/2011 à 09:30
3 message(s), Inscription le 23/04/2011
Il y a eu effectivement un jugement, où l'office des HLM était prêt pour un délai de paiement, mais mon beau père n'a pas pu respecter... Mais aujourd'hui c'est différent étant donné que nous lui donnons un coup de main...


Il y a eu une enquête sociale de faite auprés de travailleur sociaux, (donc après avoir reçu une visite de la police qui effectuait une enquête de leur coté), et de nouveau le bailleur HLM au vu des nouveaux éléments (cad notre aide) était prêt à suspendre la procédure (bon là rien de signé c'était oral). Cependant, la convocation au commisariat est arrivée..

Donc en résumé, au niveau de la proécédure d'apres ce que j'ai compris c'est que nous sommes avant la decision de la préfécture qui décide ou non du concours de la force publique

Et non nous n'avons pas reçu de lette du CG pour un éventuel relogement

Merci de vos réponses

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/04/2011 à 14:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Et non nous n'avons pas reçu de lette du CG pour un éventuel relogement
Si, puisqu'il y a les services sociaux sur le coup.

Le bail est déjà résilié. Mais, effectivement, si le bailleur est d'accord pour resigner un bail si la dette de loyer est payé, c'est possible.

Toto05, Hautes-Alpes, Posté le 23/04/2011 à 14:51
3 message(s), Inscription le 23/04/2011
Je vous remercie pour votre réponse.


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