Problème à la suite d'une location de vacances
Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques.
Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
| domdelph Nouveau membre Inscrit : 08/06/2008 Messages : 1 |
Le 08/06/2008 18:57 |
| est il normal qu apres avoir loué un appartement pour lesvacances ,reçu le contrat ,renvoyé le contrat signé et les arrhes payés,le propriétaire me téléphone une semaine apres, ayant reçu mon cheque, pour annuler car il a de la famille qui arrive??????????????????
Que puis je faire car j'ai perdu beaucoup de temps et je ne retrouve pas de location.Puis je demander un dédommagement de principe????? Je vous remercie de votre réponse rapide Dernière modification : le 09/06/2008 01:10 |
|
| Partenaire : Un problème juridique ? Notre équipe vous répond en 24/48H - INFORMATION-JURIDIQUE.COM | |
Classement : Droit de l'immobilier > Locataires & locations
| Jurigaby Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2469 |
Le 09/06/2008 01:10 |
| Bonjour.
Il doit vous rendre le double des arrhes que vous avez versé, c'est la règle: Article 1590 du Code civil. __________________________ Cordialement. |
PAGE : [ 1 ]

Choix de la Région :





