Problème quittance de loyer

Sujet vu 905 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/07 à 13:06
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


jdamien36_old, Posté le 13/10/2007 à 13:06
1 message(s), Inscription le 13/10/2007
Bonjour à tous,

Sur ma quittance de loyer, mon propriétaire inscrit le nom des payeurs qui sont mes parents et ceux de ma conjointe. Est - il possible d'avoir une quittance sans cette précision? Et existe t-il un texte de référence?

En vous remerciant par avance pour votre aide. :-)

Poser une question Ajouter un message - répondre
Jurigaby, Posté le 13/10/2007 à 14:13
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

La quittance délivrée doit mentionner le montant du loyer mensuel et des charges ; aucune réglementation n’impose de mentionner les nom et adresse du propriétaire ni ceux des payeurs, ces mentions résultant nécessairement du contrat de location et d’un éventuel avis de mutation de propriété.

__________________________
Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]