Problème de logement avec une mairie

Sujet vu 350 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/12 à 10:36
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


dupont, Seine-Maritime, Posté le 19/04/2012 à 10:36
1 message(s), Inscription le 19/04/2012
Bonjour,
je ,suis actuellement locataire un logement communal depuis 1996
le 22 mars le propriétaire, mairie où je réside et où mon mari est employé, et venu nous annoncer qu'elle désirais reprendre notre logement afin de mettre des associations car la commune "manque" de place.
en 1996 nous avons signé un arrêté municipal stipulant que sur simple demande du maire nous n'aurions qu'un mois pour quitter les lieux. A ce jour une partie du conseil municipal refuse notre départ mais toute fois elle continue en nous augmentant le loyer 700 € au lieu de 288,13 € alors que lors du dernier conseil municipal elle avait informé les autres élus qu'il y aurait une petite augmentation de loyer et qu'elle nous établirait un bail.
Est-ce légal ? quels sont nos droits ? et que pouvons nous faire ?
merci de votre aide car actuellement en perdant notre logement je perdrais mon emploi : assistante maternelle.
De plus elle se renseigne auprès de divers organismes en donnant notre nom
merci pour votre aide

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cocotte1003, Isère, Posté le 19/04/2012 à 13:06
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, si vus habitez le logement et que vous etes capable de le prouver (paiement taxe d'habitation, facture d'électricité.....), vous avez automatiquement un bail oral qui répond au memes régles qu'un bail écrit donc le préavis de départ que doit vous donnez la maire est de 6 mois avant la fin d'une période triénale par LRAR ou huissier et ceci pour vendre ou loger un membre de sa famille. Votre loyer est régit avec des augmentations selon l'indice en vigueur (voir internet). Prenez contact avec l'ADIL de otre secteur si le maire persiste dans ses demandes qui sont infondées, cordialement


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