Probleme avec un huissier saisi vente des biens

Sujet vu 423 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/12 à 13:31
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


babyshoo0808, Doubs, Posté le 05/05/2012 à 13:31
2 message(s), Inscription le 05/05/2012
Bonjour,

Je vous écris car j'ai été assigné en justice pour loyer impayés, le rendu du jugement a été : saisie-vente. L'huissier est donc venu à la maison faire son travail une fois qu'il eût fini l'inventaire, il m'a dit que je recevrais par voie postale son procès verbal et que j'aurais un mois pour payer sinon il procéderait à la saisie.

Aujourd'hui, je n'ai toujours rien reçu mais par contre dans ma boîte un courrier de ma banque me disant que mes compte étaient bloqués pendant 15 jours à sa demande. A-t'il le droit ? est il en regle ? Puis je me retourner ?

Cordialement.

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amatjuris, Posté le 05/05/2012 à 13:39
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je pense que votre créancier a demandé à l'huissier de procéder à une saisie attribution sur votre compte bancaire.
le principe de la saisie attribution est l'effet de surprise afin que le débiteur ne vide pas ses comptes avant la saisie.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/F1750.xhtml
cdt

babyshoo0808, Doubs, Posté le 05/05/2012 à 13:51
2 message(s), Inscription le 05/05/2012
je vous remercie mais si j'ai bien compris il etait censé malgres tout m'envoyer un courrier sous 8jours pour m'informer de sa decision mais il ne l'a pas fait donc puis je me retourner?
mais de plu ce que je ne comprend pas ce que le tribunal a decider saisie des biens donc pourquoi il n'applique pas ce que le tribunal a demander


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