Préavis : signification perte d'emploi

Sujet vu 626 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/10 à 15:48
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Alex, Tarn, Posté le 18/07/2010 à 15:48
1 message(s), Inscription le 18/07/2010
Bonjour,
je suis locataire d'un appartement non meublé,
je vais peut être devoir partir pour cause de nouvel emploi.
En théorie le préavis est de 3 mois, sauf (je cite la loi - article 15 de la loi 2006-685)) :
"en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi".

Mes questions sont les suivantes :

- la fin d'un CDD est-elle considérée comme perte d'emploi dans le sens de la loi ci-dessus ?

- si je pars avant la fin de mon CDD ou pendant un CDI pour un autre emploi, est-ce que ça rentre dans le contexte de la loi ci-dessus ?

Merci de votre aide!

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