Préavis résiliation de bail

Sujet vu 610 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/13 à 14:23
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


manu73000, Savoie, Posté le 26/05/2013 à 14:23
1 message(s), Inscription le 26/05/2013
Bonjour,

suite a de gros problèmes de voisinages et de de santé suite au problèmes énoncée je suis dans l'obligation de quitter le logement au vu du janfoutissme de l'agence, suite a des recherches comme dans l'intituler sur le net je suis tomber sur votre site et plus particulièrement sur ce post : http://www.experatoo.com/locataires-locations/preavis-resiliation-bail_63681_1.htm#.UaH9jZx4Clh, sur la réponse du post vous dite que l'ass peut bénéficier d'un préavis réduit hors sur le lien de la réponse rien n'es préciser, donc serait il possible d'avoir une réponse clair et si possible avec texte de loi ou autre, merci de vos réponses, Cordialement.

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cocotte1003, Isère, Posté le 27/05/2013 à 13:14
5077 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, prenez contact avec l'ADIL de votre secteur, ils vous conseilleront pour faire respecter vos droits de locataire, cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/05/2013 à 13:19
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La réponse donnée dans la discussion que vous citez est erronée.
C'est la loi 89-462 qui fixe les cas ouvrant droit au préavis réduit à un mois, et le bénéfice de l'ASS ne fait pas partie de ces cas.

Article 15 :
Citation :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active.


Myriamm, Hérault, Posté le 28/05/2013 à 09:51
2 message(s), Inscription le 28/05/2013
Oui je confirme par expérience l'article 15 cité plus haut. Il y a plusieurs années j'ai été confronté à cette même situation. Il faut néanmoins apporter au propriétaire une preuve écrite d'un nouvel emploi, un document signé de l'employeur attestant à la date XY dans la ville WY que tu vas bel et bien travailler. Et là le préavis passe à 1 mois.
Tu peux retrouver différentes informations sur le contenu du bail ici http://www.lesclesdumidi.com/actualite/actualite-article-05299160.html ça pourra t'aider. Il y a différents motifs qui font que la durée d'un bail peut être réduite. Il est également possible de négocier cela à l'amiable en discutant avec le bailleur. C'est le cas par exemple si vous trouvez un nouveau locataire qui prendra la suite après ton départ.


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