Préavis réduit à 1 mois si cooncubin change de travail

Sujet vu 520 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/11 à 11:06
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Athyndmion, Loire, Posté le 18/11/2011 à 11:06
2 message(s), Inscription le 17/11/2011
Bonjour,

J'aimerais savoir si la réduction du préavis à 1 mois pour la résiliation du bail s'applique si le concubin de la locataire change de lieu de travail. Plus précisément, après avoir fini un CDD à Lyon, j'en ai commencé un autre à Saint-Etienne. Mais j'habite chez ma compagne sans que mon nom figure sur le bail. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. Cependant, nous avons un enfant et nous avons trouver un nouvel appartement à Saint-Etienne. Ma compagne a indiqué à l'agence qu'elle veut quitter l'appartement mais nous voudrions savoir si elle peut réduire le préavis à 1 mois, en prétextant mon changement d'emploi.

Merci d'avance.
A.

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amatjuris, Posté le 18/11/2011 à 11:18
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le préavis réduit est prévu par l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui donne une liste des cas d'ouverture au préavis réduit.
seul le changement de situation du locataire peut permettre le préavis réduit.
comme vous n'êtes pas locataire ni colocataire votre concubine ne peut pas prétendre au préavis réduit. la situation aurait été différente si vous aviez été cotitulaire du bail.
pour le prochain appartement soyez cotitulaire du bail.
cdt

Athyndmion, Loire, Posté le 22/11/2011 à 18:27
2 message(s), Inscription le 17/11/2011
Merci pour cette réponse. Et si je me pacse avec ma compagne, le préavis sera-t-il réduit à un mois ou fallait-il le faire avant ?

J'aurais tout de même voulu être sûr qu'il n'y a pas une jurisprudence qui indique que si un couple vit en concubinage, alors le préavis d'1 mois s'applique aux 2 personnes comme ce serait le cas pour un Pacs ou un mariage.
La différence avec le Pacs ou le mariage, c'est qu'il n'y a pas de contrat qui atteste que nous sommes en concubinage. Cependant, dans notre cas, il est très clairement établi que nous sommes en concubinage par le fait que nous avons un enfant que nous avons tous les deux déclaré et qui porte nos 2 noms, que nous vivons maintenant ensemble dans un appartement avec nos 2 noms sur le bail, et qu'il y a une multiple de témoins pouvant attester de notre relation.

Donc, au risque d'insister, la situation est-elle vraiment aussi simple que ce qu'en dit l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ?

amatjuris, Posté le 22/11/2011 à 18:42
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
comme on le dit souvent les concubins ignorent la loi, la loi les ignore c'est d'ailleurs pour cette raison que cela s'appelle l'union libre avec ses avantages mais aussi ses inconvénients.
comme vous ne figurez sur le bail de location, l'agence ne vous connait pas.
donc vous ne pouvez pas avoir le préavis réduit.
à moins que d'autre intervenants aient d'autres solutions.
cdt

vanceslas, Eure, Posté le 26/11/2011 à 15:26
63 message(s), Inscription le 03/09/2011
Bonjour on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre ni de droit sans devoir bon week end


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