Préavis locatif réduit pour un travailleur indépendant
| anne Nouveau membre Inscrit : 10/06/2011 Messages : 2 |
Vu 447 fois Hautes-Alpes, Le 10/06/2011 13:04 |
| Bonjour,
Un travailleur indépendant (inscrit au registre du commerce) qui transfère son activité (des Hautes-Alpes vers la Normandie) peut-il bénéficier d'un préavis réduit quant à son logement ? merci |
Classement : Droit de l'immobilier > Locataires & locations
| chris_ldv Voir ses messages Membre du club Inscrit : 01/12/2009 Messages : 1865 |
Paris, Le 10/06/2011 15:10 |
| Bonjour,
Non dans la mesure où il prend cette décision seul et sans la contrainte économique que subirait par exemple un salarié ayant perdu son emploi. Cordialement, |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 10/06/2011 18:03 |
| Je serais plus nuancée. La loi dit simplement "mutation professionnelle" et donc ne précise pas si la mutation est volontaire, demandée etc. Le terme d'emploi n'est pas synonyme de travail salarié.
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| anne Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 10/06/2011 Messages : 2 |
Hautes-Alpes, Le 11/06/2011 12:46 |
| je vous remercie.
Existe-t-il des jurisprudences dans ce sens ? |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 11/06/2011 13:34 |
| je n'en connais pas, ce point est souvent sujet à discussion
A chaque fois que la cour de cassation s'est exprimée sur le préavis réduit, elle a réduit à néant les réponses ministérielles (non opposables dans ce domaine) et les interprétations des professionnels de l'immobilier. Le tout est de savoir jusqu'où vous voulez aller avec une insécurité juridique (vous pouvez perdre) |
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