Préavis locatif réduit pour un travailleur indépendant

Sujet vu 1010 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/11 à 13:04
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


anne, Hautes-Alpes, Posté le 10/06/2011 à 13:04
2 message(s), Inscription le 10/06/2011
Bonjour,

Un travailleur indépendant (inscrit au registre du commerce) qui transfère son activité (des Hautes-Alpes vers la Normandie) peut-il bénéficier d'un préavis réduit quant à son logement ?
merci

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chris_ldv, Paris, Posté le 10/06/2011 à 15:10
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Non dans la mesure où il prend cette décision seul et sans la contrainte économique que subirait par exemple un salarié ayant perdu son emploi.

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/06/2011 à 18:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je serais plus nuancée. La loi dit simplement "mutation professionnelle" et donc ne précise pas si la mutation est volontaire, demandée etc. Le terme d'emploi n'est pas synonyme de travail salarié.

anne, Hautes-Alpes, Posté le 11/06/2011 à 12:46
2 message(s), Inscription le 10/06/2011
je vous remercie.
Existe-t-il des jurisprudences dans ce sens ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/06/2011 à 13:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
je n'en connais pas, ce point est souvent sujet à discussion
A chaque fois que la cour de cassation s'est exprimée sur le préavis réduit, elle a réduit à néant les réponses ministérielles (non opposables dans ce domaine) et les interprétations des professionnels de l'immobilier.
Le tout est de savoir jusqu'où vous voulez aller avec une insécurité juridique (vous pouvez perdre)


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