Préavis 1mois départ location

Sujet vu 833 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/08/11 à 13:47
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Taillefert Géraldine, Vienne, Posté le 20/08/2011 à 13:47
4 message(s), Inscription le 20/08/2011
Bonjour,

mon ami a retrouvé un emploi il y a 3 mois après une période de chômage de presque 1 an. Son travail se trouve a environ 20 km de notre location actuelle, et je souhaiterai savoir si l'on peut bénéficier du préavis de 1 mois pour quitter notre location actuelle pour se rapprocher de son travail car il commence sa journée tôt le matin.

En sachant que moi cela m'éloignerai de mon travail, mais cela ne me pose aucun problème.

D'avance merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/08/2011 à 13:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il est cotitulaire du bail ?
Si non, pas de préavis réduit
Si oui, la condition est "nouvel emploi consécutivement à une perte d'emploi", 1 an après, ce n'est pas consécutif, c'est plus que litigieux.
Il aurait fallu envoyer le congé alors qu'il était au chomage

Taillefert Géraldine, Vienne, Posté le 20/08/2011 à 13:57
4 message(s), Inscription le 20/08/2011
oui il est co-titulaire du bail, et la sa fait juste 3 mois qu'il a retrouvé un emploi, pas 1 an.

On ne pouvait pas donner notre préavis avt même qu'il est retrouvé un emploi

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/08/2011 à 13:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En fait, le préavis réduit en cas de chomage, c'est parce que le loyer devient trop cher pour les nouveaux revenus.
Là, vous ne pouvez plus invoquer la perte d'emploi puisqu'il a un emploi et vous ne pouvez pas invoquer le nouvel emploi consécutivement à la perte d'emploi car 9 mois ce n'est plus consécutif.

Il a cet emploi depuis 3 mois, donc vous pouvez attendre 3 mois de plus pour le préavis.

edith1034, Hérault, Posté le 21/08/2011 à 09:04
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour,

vous êtes éligible au préavis de un mois si votre ami est cosignataire du bail ou si vous vivez ensemble depuis au moins un an dans l'appartement

pour tout savoir sur le préavis et la résiliation de bail du locataire

http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm

si votre bailleur est rétif, voici le texte qu'il faut rappeler

il s'agit de la l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989

Article 15 paragraphe I, alinéa 2 modifié par la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011

"Le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois lorsqu'il émane du locataire et de 6 mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas de mutation, de perte d'emploi, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner au congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier"

Taillefert Géraldine, Vienne, Posté le 21/08/2011 à 11:03
4 message(s), Inscription le 20/08/2011
merci !!

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/08/2011 à 12:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
donc il n'a pas le droit au préavis réduit ...

Taillefert Géraldine, Vienne, Posté le 21/08/2011 à 13:11
4 message(s), Inscription le 20/08/2011
alors j'aimerai savoir qui a raison, Edith dit que oui, Mimi dit que non !!!

merci !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/08/2011 à 14:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Edith ne fait que citer la loi.
Lisez ce qu'elle cite et vous verrez que vous n'entrez dans aucune des conditions du préavis réduit.


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