Préavi appartement meublé?droit locataire?
| cat Nouveau membre Inscrit : 28/12/2011 Messages : 3 |
Vu 166 fois Manche, Le 28/12/2011 15:22 |
| Bonjour,
J'occupe un appartement meublé pour moi, puisqu'il comporte : table, chaises, buffet, frigidaire, micro onde, plaque électrique, canapé lit, et table basse. Sur le bail il n'est pas intitulé comme meublé et le préavis est donc indiqué de 3 mois, puis-je utiliser le principe d'appartement meublé pour réduire le préavis a 1 mois? De plus suite a un dégât des eaux dû a une fuite du ballon d'eau chaude situé dans le grenier de l'immeuble (j'habite au dernier étage), celui ci à été coupé, ce qui fait que ça fait 2 semaines que je suis sans eau chaude, a-t-il le droit de me laisser dans cette situation? n'ayant pas de nouvelles de sa part je l'est appelé et il ma répondu que son assurance lui avait dit de ne rien faire tant qu'il n'y aurait pas de remontée de toutes les assurances !! Suis je en droit de ne pas payer le loyer le mois prochain ou de demandé une déduction dû au préjudice? J'aimerais de ce fait quitter cet appartement qui n'est en plus pas isolé, merci de votre aide. Dernière modification : le 28/12/2011 15:33 |
Classement : Droit de l'immobilier > Locataires & locations
| edith1034 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 18/02/2011 Messages : 921 |
Hérault, Le 28/12/2011 16:40 |
| bonjour
si vous avez un bail d'un an en meublé le préavis est de un mois pour tout savoir sur le bail meublé http://www.fbls.net/bailmeublearret.htm pour le ballon d'eau chaude vous ne pouvez pas vous faire justice vous même mais vous pouvez exiger une diminution du loyer |
| cat Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 28/12/2011 Messages : 3 |
Manche, Le 28/12/2011 17:52 |
| Merci pour le lien,
J'ai un bail de 3 ans, ou il n'est stipulé nul part que c'est un meublé, seul l'état des lieux avec le détail des meubles le stipule. |
| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa.  Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 28/12/2011 19:24 |
| Pour l'eau chaude, avez-vous averti votre propriétaire en courrier recommandé AR ?
Si votre bail indique un logement vide, vous ne pouvez pas donner un préavis d'un mois, il afallait exiger que la mention "logement meublé" soit indiquée sur le bail. __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL |
| edith1034 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 18/02/2011 Messages : 921 |
Hérault, Le 29/12/2011 09:15 |
| Si l'état des lieux stipule des meubles c'est un logement meublé
le bail sera requalifié en bail meublé si vous le demandez |
| cat Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 28/12/2011 Messages : 3 |
Manche, Le 30/12/2011 17:48 |
| On m'a également parlé du bail caduque, j'aimerais savoir quelles sont les conditions?
Car sur mon bail il est tout d'abord écrit "1 pièce chambre avec lavabo et douche" sachant que ce n'est pas une chambre mais juste une grande salle de bain, il indique chambre car on peut tout juste y insérer un lit 2 personnes, sans pouvoir circuler autour (contre les murs, collé à la douche) De plus il y a plein d'erreurs sur le bail : - mon loyer est de 300€, sur le bail c'est écrit "loyer de trois euros(300€)" - la caution de 300€ également, sur le bail est écrit " le dépôt de garantie est fixé à la somme de quatre cent trente euros (300 euros) correspondant à un mois de loyer" - c'est indiqué "fait en 4 exemplaires, a saint marguerite le...." (pas daté) , sachant qu'en réalité il n'y a que 2 exemplaires et qu'il n'a pas du tout était fait à cet endroit Voilà je voudrais savoir si je peut m'en servir pour invalider le bail? Merci |
| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa. Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 30/12/2011 18:10 |
| Renseignez-vous auprès de l'ADIL.
Votre Mairie vous donnera les coordonnées de l'ADIL dont vous dépendez. C'est gratuit et ils pourront très certainement vous répondre par téléphone. __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL |
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