Préavi appartement meublé?droit locataire?

Sujet vu 534 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/11 à 15:22
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


cat, Manche, Posté le 28/12/2011 à 15:22
3 message(s), Inscription le 28/12/2011
Bonjour,

J'occupe un appartement meublé pour moi, puisqu'il comporte : table, chaises, buffet, frigidaire, micro onde, plaque électrique, canapé lit, et table basse. Sur le bail il n'est pas intitulé comme meublé et le préavis est donc indiqué de 3 mois, puis-je utiliser le principe d'appartement meublé pour réduire le préavis a 1 mois?

De plus suite a un dégât des eaux dû a une fuite du ballon d'eau chaude situé dans le grenier de l'immeuble (j'habite au dernier étage), celui ci à été coupé, ce qui fait que ça fait 2 semaines que je suis sans eau chaude, a-t-il le droit de me laisser dans cette situation? n'ayant pas de nouvelles de sa part je l'est appelé et il ma répondu que son assurance lui avait dit de ne rien faire tant qu'il n'y aurait pas de remontée de toutes les assurances !! Suis je en droit de ne pas payer le loyer le mois prochain ou de demandé une déduction dû au préjudice?

J'aimerais de ce fait quitter cet appartement qui n'est en plus pas isolé, merci de votre aide.

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edith1034, Hérault, Posté le 28/12/2011 à 16:40
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour

si vous avez un bail d'un an en meublé le préavis est de un mois

pour tout savoir sur le bail meublé

http://www.fbls.net/bailmeublearret.htm

pour le ballon d'eau chaude vous ne pouvez pas vous faire justice vous même mais vous pouvez exiger une diminution du loyer

cat, Manche, Posté le 28/12/2011 à 17:52
3 message(s), Inscription le 28/12/2011
Merci pour le lien,

J'ai un bail de 3 ans, ou il n'est stipulé nul part que c'est un meublé, seul l'état des lieux avec le détail des meubles le stipule.

Marion2, Posté le 28/12/2011 à 19:24
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Pour l'eau chaude, avez-vous averti votre propriétaire en courrier recommandé AR ?

Si votre bail indique un logement vide, vous ne pouvez pas donner un préavis d'un mois, il afallait exiger que la mention "logement meublé" soit indiquée sur le bail.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

edith1034, Hérault, Posté le 29/12/2011 à 09:15
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
Si l'état des lieux stipule des meubles c'est un logement meublé

le bail sera requalifié en bail meublé si vous le demandez

cat, Manche, Posté le 30/12/2011 à 17:48
3 message(s), Inscription le 28/12/2011
On m'a également parlé du bail caduque, j'aimerais savoir quelles sont les conditions?

Car sur mon bail il est tout d'abord écrit "1 pièce chambre avec lavabo et douche" sachant que ce n'est pas une chambre mais juste une grande salle de bain, il indique chambre car on peut tout juste y insérer un lit 2 personnes, sans pouvoir circuler autour (contre les murs, collé à la douche)

De plus il y a plein d'erreurs sur le bail :
- mon loyer est de 300€, sur le bail c'est écrit "loyer de trois euros(300€)"
- la caution de 300€ également, sur le bail est écrit " le dépôt de garantie est fixé à la somme de quatre cent trente euros (300 euros) correspondant à un mois de loyer"
- c'est indiqué "fait en 4 exemplaires, a saint marguerite le...." (pas daté) , sachant qu'en réalité il n'y a que 2 exemplaires et qu'il n'a pas du tout était fait à cet endroit

Voilà je voudrais savoir si je peut m'en servir pour invalider le bail?

Merci

Marion2, Posté le 30/12/2011 à 18:10
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Renseignez-vous auprès de l'ADIL.
Votre Mairie vous donnera les coordonnées de l'ADIL dont vous dépendez. C'est gratuit et ils pourront très certainement vous répondre par téléphone.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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