Peux-ton demander au proprio de garder la caution pour le paiemen

Sujet vu 820 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/08 à 16:15
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


caraiba, Guadeloupe, Posté le 13/11/2008 à 16:15
2 message(s), Inscription le 13/11/2008
Bonjour,
Je vais quitter mon logement au 31 décembre, mes loyers sont tous réglés, mais je ne pourrais pas honorer celui de décembre, j'ai donc demandé au propriétaire en recommandé que la caution du même montant puisse servir pour ce loyer, évidemment ce dernier a refusé !!
Que peux t'il faire à mon encontre ? Et que puis-je faire ?
Sachant que l'état des lieux est en très bon état
Merci de votre réponse

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jeetendra, Yvelines, Posté le 13/11/2008 à 16:19
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, le propriétaire a raison, le dépôt de garantie ne sert pas à ce stade pour les loyers de retard, acquittez vous du loyer prévu contractuellement, cordialement

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caraiba, Guadeloupe, Posté le 13/11/2008 à 17:40
2 message(s), Inscription le 13/11/2008
merci de votre réponse rapide
Je suis d'accord avec vous, mais le problème est que je ne peux pas le payer !!!

ellaEdanla, Posté le 14/11/2008 à 11:20
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

il est normal que votre propriétaire refuse votre proposition. Il préfère garder le dépôt de garantie au cas où il y aurait des frais de remise en état ou une régularisation des charges par exemple.

Maintenant en pratique, la Loi du 6 juillet 1989 prévoit que ce dépôt de garantie ne sera restitué que déduction faite des "sommes restant dues". Donc si le loyer reste du il sera déduit.

Toutefois, si il devait y avoir des réparations ou une régularisation des charges, votre propriétaire sera en droit de vous les réclamer et à défaut de paiement d'engager une action à votre encontre.

Cordialement.


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