Qui paye un pv de constat d'huissier?

Sujet vu 1799 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/11 à 14:04
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


sneralc, Gard, Posté le 22/02/2011 à 14:04
3 message(s), Inscription le 22/02/2011
Bonjour,
Suite a un désaccord avec une agence immobilière concernant un état des lieux sortant, cette dernière a mandaté un huissier pour effectuer un procès verbal de constat. L'huissier a facturé sa prestation 566 euros et l'agence me les réclame est ce à moi de les payer, si oui pour quel motif? d'avance merci de votre réponse bonne journée, salutations.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/02/2011 à 15:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si un huissier a été mandaté pour un EDL suite à un EDL contradictoire refusé (donc que vous n'avez pas signé), les frais sont partagés et c'est l'huissier qui vous réclame la somme.
Avez-vous signé l'EDL ou non ? En avez-vous un exemplaire en votre possession signé par le bailleur ?

sneralc, Gard, Posté le 22/02/2011 à 17:22
3 message(s), Inscription le 22/02/2011
d'avance merci de votre rapidité de réponse. En fait a la base il n'y a jamais eu d'autre état des lieux que celui fait par l'huissier et que nous n'avons pas signé, nous étions en desaccord avec l'agence car l'appartement était moisi du sol au plafond et nous n'arrivions pas a nous mettre d'accord ni sur un préavis réduit ni sur des travaux (j'ai deux enfants en bas age) donc ils ont fait de suite intervenir un huissier, qui a effectivement constaté que c'était de la moisissure mais aujourd'hui l'agence me demande de leur regler les frais de l'huissier entre autre.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/02/2011 à 19:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si l'huissier n'a pas été mandaté suite au refus de l'état des lieux contradictoire, c'est à celui qui se fait ASSISTER par un huissier de payer la totalité des honoraires de l'huissier.
Donc vous refusez de payer.

sneralc, Gard, Posté le 23/02/2011 à 11:48
3 message(s), Inscription le 22/02/2011
Merci beaucoup vous m'enlever une grosse épine du pied je me faisais du soucis car ne pouvais payer la somme demandée merci de votre rapidité


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