A partir de quel date il y a prescription des loyers

Sujet vu 1161 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/11 à 14:37
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


channel, Maine-et-Loire, Posté le 30/06/2011 à 14:37
5 message(s), Inscription le 30/06/2011
Bonjour,
j'aimerais savoir a partir de quelle date il y a prescription de loyers.
mon bail c'est terminé en avril 2005 c'est une société qui s'est porter garant et aujourd'hui il me réclame les loyers impayées. y a t'il prescription ou sont il toujours dans les temps?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/06/2011 à 14:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Attention, la prescription des loyers concerne le bailleur, pas la caution qui a payé à votre place. Ce que vous leur devez n'a pas le statut de loyer mais de dettes du régime commun.
Amha, la prescription pour ça était de 30 ans avant le 17 juin 2008 et 5 ans depuis 2008, donc votre dette ne serait prescrite que le 17 juin 2013

channel, Maine-et-Loire, Posté le 30/06/2011 à 14:55
5 message(s), Inscription le 30/06/2011
meme si c'est eux qui mon payé les loyers? et que dans leur courrier il me marque bien que je dois la somme de 3000€ pour des loyers impayées? c'est une dette de loyers faite par le loca pass

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/06/2011 à 15:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, la dette de loyers serait envers le bailleur. Là ils ont payé à votre place le loyer, vous avez donc une dette envers eux qui n'a plus la qualité de loyers (somme à devoir à échéance fixe)

channel, Maine-et-Loire, Posté le 30/06/2011 à 15:41
5 message(s), Inscription le 30/06/2011
tout d'abord merci de m'avoir répondu. il n'exite pas de prescription alors?
la prescription des 5 ans n'as pas lieu. que puis je faire je ne peux pas payé cette dette.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/06/2011 à 18:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si elle a lieu, relisez, à partir du 17 juin 2008.
Proposez un échelonnement raisonnable et mangez des pates

channel, Maine-et-Loire, Posté le 30/06/2011 à 19:21
5 message(s), Inscription le 30/06/2011
merci pour votre réponse j'ai rdv demain matin avec un avocat je vous tiens au courant bonne soirée

channel, Maine-et-Loire, Posté le 01/07/2011 à 10:40
5 message(s), Inscription le 30/06/2011
bonjour, j'ai vu l'avocat ce matin il y a bien prescription au bout des 5 ans.
il m'a aidé a faire mes courrier pour la société et l'huissier qui me harcèle.
par contre il faut bien qu'il n'est pas de papier en leur possession prouvant le contraire que pendant ces 5 années il n'est rien eu. je vous tiendrez au courant bien sur des suites.


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