Participation aux frais de vidange d'une fosse septique

Sujet vu 539 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/11 à 11:46
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Béné44, Val-de-Marne, Posté le 30/06/2011 à 11:46
2 message(s), Inscription le 30/06/2011
Bonjour,

Le 16 juillet 2010 nous avons quitté la maison que nous louions depuis 3 ans en Bretagne pour venir nous installé en région parisienne. L'état des lieux de sortie a été effectué, la caution rendue dans les délais déduction faite de quelques frais de peinture, joint d'étanchéité....
Or fin avril 2011, alors que nous n'habitons plus la maison depuis presque 10 mois, le propriétaire nous envoie une lettre nous expliquant que la fosse septique de la maison devait être vidangée et que nous devons participer aux frais pour les 3 années que nous y avons passé.
Ma question est la suivante : Alors que nous ne sommes plus liés de façon contractuel au propriétaire sommes-nous dans l'obligation de participer aux frais de cette vidange?

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Tisuisse, Posté le 30/06/2011 à 14:56
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

L'état des lieux pour votre départ a été fait de façon contradictoire, donc en présence du propriétaire ou de son représentant. Si cet EDL ne porte aucune restriction, ce qui semble être le cas puisque la caution a été rendue, vous ne devez rien. Il appartenait au propriétaire de vérifier aussi cette fosse sceptique.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/06/2011 à 15:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Sauf qu'il s'agit de charges locatives (Décret n°87-713 du 26 août 1987), récupérables sur 5 ans. Il doit fournir la facture

Béné44, Val-de-Marne, Posté le 30/06/2011 à 22:15
2 message(s), Inscription le 30/06/2011
Merci pour vos réponses. Le propriétaire m'a effectivement envoyé une copie de la facture. Il est vrai que la vidange de la fosse septique incombe au locataire lorsque celui-ci occupe les lieux, une fois l'état des lieux de sortie signé avec aucune mention sur ce dernier d'une éventuelle vidange de fosse à prévoir, je ne vois pas pourquoi je devrai payer, je ne suis plus lié contractuellement avec lui. Il devait y penser avant, non?


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