Papier obligatoire pour location appartement
| Titloup Nouveau membre Inscrit : 22/12/2011 Messages : 3 |
Vu 187 fois Meurthe-et-Moselle, Le 07/01/2012 00:35 |
| Bonjour,
Pouvez vous me dire qu elles sont les papiers qu il me faudrait obligatoirement pour prendre en location un appartement ? Par avance merci |
Classement : Droit de l'immobilier > Locataires & locations
| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa.  Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 07/01/2012 10:14 |
| Bonjour,
Citation : Voici la liste des papiers qu'un propriétaire peut vous demander en vue de l'établissement du contrat de bail pour une location: 1 - Trois dernières quittance de loyer 2 - Justification de trois mois de salaire (photocopie des bulletins de salaire.) des deux conjoints. 3 - Photocopie du dernier avis d'imposition sur les revenus. 4 - Photocopie de la taxe d'habitation de l'année passée. 5 - Un justificatif de résidence. par exemple, une photocopie d'une facture téléphonique ou/et EDF ou un certificat de contrôle technique automobile... Tout autre document n'est pas exigible. Cependant: 6 - La photocopie de la carte d'identité n'est pas exigible, mais constitue une preuve de bonne foi. 7 - Fournissez un RIB si vous réglez vos loyers par virements mensuels automatiques. (Le propriétaire ne peut pas vous l'imposer, mais cette formule est simplificatrice et rassure le propriétaire). N'oubliez pas que vous êtes dans l'obligation légale de souscrire une assurance pour prendre possession du local loué. __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL |
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