Papier obligatoire pour location appartement

Sujet vu 716 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/12 à 00:35
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Titloup, Meurthe-et-Moselle, Posté le 07/01/2012 à 00:35
3 message(s), Inscription le 22/12/2011
Bonjour,
Pouvez vous me dire qu elles sont les papiers qu il me faudrait obligatoirement pour prendre en location un appartement ?
Par avance merci

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Marion2, Posté le 07/01/2012 à 10:14
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Citation :
Voici la liste des papiers qu'un propriétaire peut vous demander en vue de l'établissement du contrat de bail pour une location:

1 - Trois dernières quittance de loyer
2 - Justification de trois mois de salaire (photocopie des bulletins de salaire.) des deux conjoints.
3 - Photocopie du dernier avis d'imposition sur les revenus.
4 - Photocopie de la taxe d'habitation de l'année passée.
5 - Un justificatif de résidence. par exemple, une photocopie d'une facture téléphonique ou/et EDF ou un certificat de contrôle technique automobile...

Tout autre document n'est pas exigible.

Cependant:

6 - La photocopie de la carte d'identité n'est pas exigible, mais constitue une preuve de bonne foi.
7 - Fournissez un RIB si vous réglez vos loyers par virements mensuels automatiques. (Le propriétaire ne peut pas vous l'imposer, mais cette formule est simplificatrice et rassure le propriétaire).

N'oubliez pas que vous êtes dans l'obligation légale de souscrire une assurance pour prendre possession du local loué.


__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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