Panneau publicitaire en cessation de bail

Sujet vu 397 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/09 à 16:43
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Katia457, Indre-et-Loire, Posté le 05/01/2009 à 16:43
2 message(s), Inscription le 05/01/2009
Je quitte mon appartement le 31/03/09. L'agence veut m'imposer la pose d'un panneau publicitaire pour relouer l'appartement devant ma fenêtre. Suis-je dans l'obligation d'accepter ?
Merci pour la réponse

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