Obligation de mettre des fenêtres à double vitrage pour les propr

Sujet vu 19595 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/12 à 15:02
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Magali Imbert, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/02/2012 à 15:02
3 message(s), Inscription le 03/02/2012
Bonjour,
L'appartement que je loue est équipé de fenêtres anciennes, vétustes qui laissent entrer le froid : en chauffant, nous avons 16,5 degrés dans le salon, et du givre sur les vitres ( à l'intérieur) dans la chambre le matin. Le propriétaire est il obligé de changer ces fenêtres pour du double vitrage?

Merci de votre réponse
Cordialement

Magali Imbert

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cocotte1003, Isère, Posté le 03/02/2012 à 15:21
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, du moment que les fenetres assurent le clos, le bailleur n'est pas tenu de changer les fenetres. Lorsque vous avez signé le bail, le document (dpe = diagnostic performence énergétique) a été annexé, il devait mentionner une consommation annuelle énergétique importante, dont vous avez pris note, cordialement

Magali Imbert, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/02/2012 à 23:26
3 message(s), Inscription le 03/02/2012
Merci beaucoup de votre réponse. Le document dpe n'existe pas dans le bail que j'ai signé.
Cordialement

vanceslas, Eure, Posté le 04/02/2012 à 16:15
63 message(s), Inscription le 03/09/2011
BONJOUR le DPE doit être annexé au bail art. L.134-1 du code de la construction et de l'habitation il n'a qu'une valeur informative mais en son absence vous pouvez invoqué que au vu du classement de l'appartement vous ne l'auriez pas loué ou alors à moindre prix essayez de négocier cela put marcher bon dimanche

Magali Imbert, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/02/2012 à 16:32
3 message(s), Inscription le 03/02/2012
Merci beaucoup!
Cordialement

alexandram, Posté le 26/11/2012 à 14:13
2 message(s), Inscription le 26/11/2012
Bonjour,
Je viens d'apprendre qu'une loi aurait été décrétée concernant l'obligation pour les propriétaires d'installer des doubles vitrages dans les appartements à la location mais, je n'arrive pas à trouver cet article de loi.
Pourriez-vous m'aider svp.
Merci

amatjuris, Posté le 26/11/2012 à 14:30
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
à ma connaissance il n'existe aucune obligation pour un bailleur d'équiper les fenêtres avec du double vitrage.
la personne intéressé par le logement peut le vérifier car cela est visible.
cdt

alexandram, Posté le 26/11/2012 à 18:18
2 message(s), Inscription le 26/11/2012
Merci beaucoup Amatjuris!

Boucle75, Posté le 08/04/2013 à 19:32
1 message(s), Inscription le 08/04/2013
Bonjour, j'ai un gros problème concernant mon ancien studio où les fenêtres étaient en bois et en simple vitrage. J'ai passé un hiver horrible car à cause de celles-ci l'appartement était vraiment mal isolé. tout le froid entrait par ces fenêtres, je dormais avec 1 sac de couchage et 3 couettes, vous imaginez!? Je ne m'étais pas rendu compte avant car j'ai emménagé quand il faisait beau. Malheureusement la fenêtre à un jour était forcée et le gong était tordu. Je n'ai pas eu le temps de le changer et j'ai dû déménagé. Aujourd'hui, je constate que mon proprio m'a retiré de ma caution 260 € (sur 400€) pour le changement des fenêtres! Je prends cela comme un profit de mon argent pour changer ces fenêtres qui étaient pour moi déjà hors-normes! Je n'arrive pas à trouver la loi stipulant que ces fenêtres sont légales ou non? Qqln pourrait il m'éclaircir sur ma situation? Y aurait il un moyen de pouvoir récupérer une partie de ma caution (400€)car il n'y a avait pas lieu de changer complètement les fenêtres mais juste un gong! ou dois je laisser tomber?... Si qqln peut me répondre... MERCI.

salinger75, Paris, Posté le 08/04/2013 à 19:44
17 message(s), Inscription le 27/03/2013
Bonjour,
les sommes retenues sur le dépôt de garantie doivent être justifiées soit par un devis soit par une facture.
Demandez à votre propriétaires le justificatif vous pourrez voir ce qui a été fait. Ceci dit, je ne pense pas qu'on puisse changer une fenêtre pour 260€.

cdt

laliloam, Posté le 24/04/2015 à 15:59
1 message(s), Inscription le 24/04/2015
Bonjour, et concernant l'isolation phonique!
la signature du bail en milieu d'après midi et les volets électriques fermés; je n'avais pas remarqué l'importance du bruit des voitures et camions qui passent devant la maison.
la maison est environ 7 mètres de la rue qui est beaucoup empruntée et pas encore équipée de dos d'âne. est il possible de faire quelque chose? Merci

aguesseau, Posté le 24/04/2015 à 16:05
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
soit résilier à l'amiable votre bail avec le bailleur soit vous donnez votre congé dans les règles avec un préavis d'un mois.
cdt

moisse, Vendée, Posté le 24/04/2015 à 16:31
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bon je suis fatigué certainement, mais pourquoi un préavis d'un seul mois ?

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Tisuisse, Posté le 24/04/2015 à 16:45
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le préavis normal est de 3 mois.


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