Notre propriétaire refuse de faire un etat des lieux

Sujet vu 1132 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/09 à 14:25
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


henni, Guadeloupe, Posté le 11/05/2009 à 14:25
3 message(s), Inscription le 11/05/2009
Bonjour,

nous sommes locataire depuis le 1 janvier 2009 ou nous sommes maleureusements en désacord pour beaucoup de choses. Notre propriétaire ne veus pas faire un etat des lieux. Nous lui avons envoyé un courrier envoyé en RAR en lui demandant de nous retourner l'état des lieux que nous avions fait en 3 exemplaires signé daté. Nous lui laissons un délais de 15 jours pour faire l'état des lui. Il nous envoie un courrier RAR ou il nome son frére notre voisin comme mandataire pour faire l'etat des lieux en date du jeudi 7 mai 2009 ( notre propriétaire habite en Martinique). Personne n'est passé, ni coup de téléphone. Pouvez me faire savoir qu'elles sont les démarches à suivre pour pouvoir faire cet etat des lieux. Huissier pour le faire? IL y a t il une aide financiére pour les frais d'un huissier et esque le propriétaire doit payer de moitié les frais d'un huissier?

En vous remerciant.
Cordialement
HENNI

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Marion2, Posté le 11/05/2009 à 14:33
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Citation :
L'état des lieux est obligatoire. Sachez que, s'il n'a pas été fait lors de l'entrée, la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs précise que le locataire est censé avoir reçu les locaux en bon état et qu'il devra les rendre également en bon état.



Une formalité à réaliser de manière contradictoire
L'article de la loi prévoit que cet état des lieux doit être fait de façon contradictoire, c'est-à-dire en présence des deux parties. Si l'une d'elles n'est pas présente, l'état des lieux doit être dressé par huissier qui prend environ 114,34 € (750 F). la facture sera alors partagée par moitié entre propriétaire et locataire. Attention, un état des lieux établi unilatéralement n'est pas valable.



Contactez l'ADIL (c'est gratuit). Votre mairie vous donnera les coordonnées de l'ADIL dont vous dépendez.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

henni, Guadeloupe, Posté le 11/05/2009 à 19:09
3 message(s), Inscription le 11/05/2009
bonjour,laure

Je vous remercie pour nous avoir répondu si vite. J'ai deja contacté ADIL. Je suis trés contente de leurs conseils.
Je me suis renseignée auprés de 3 huissiers . Il n'on pas l'air trés interessé pour faire un etat des lieux. La réponse que j'ai souvent c'est: ca vous coutera environs 390 euros. Il faut que vous contactiez votre propriétaire pour lui donner RV chez vous pour faire l'état des lieux à une date précise. Si jamais ca dépasse 1h ça vous coutera plus chère. Vous seule réglerez mes honoraires. La facture de moitié entre propriétaire et locataire ils ne veullent pas. Je continu à appeller d'autre huissier.Pouvez vous nous confirmer le prix obligatoire pour faire un etat des lieux d'entrée à un huissier. Connaissez vous un huissier en Guadeloupe pour faire un etat des lieux sans abuser des honoraires?
En vous remerciant par avance.
Cordialement.
HENNI Hélène

Marion2, Posté le 11/05/2009 à 19:26
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous êtes en Guadeloupe !!!
Je comprends mieux parce que lorsque j'ai vu le prix de 390€, j'ai été fort surprise... En France, c'est moitié moins cher !!!

Malheureusement, je ne peux pas vous renseigner pour les huissiers en Guadeloupe !

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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