Nombre de mois de préavis ?

Sujet vu 368 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/11 à 09:38
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Guitoune, Vosges, Posté le 03/12/2011 à 09:38
4 message(s), Inscription le 01/11/2011
Bonjour,
je suis inscrit au dispositif RSA, bien que je ne perçois pas d'argent du RSA, la CAF m'a dit que j'avais bien droit à avoir un seul mois de préavis. Le propriétaire me dit que seul ceux qui ont des paiement RSA peuvent en bénéficier. Est-ce vrai SVP ? D'avance MERCI

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cocotte1003, Isère, Posté le 03/12/2011 à 17:51
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, la loi dit qu'il faut tre bénéficiaire du rsA. Envoyez à votre bailleur le justificatif du RSA et c'est à lui de contester en justice la validité de votre demande de préavis réduit, cordialement


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