Motif résultoire en cas d'absence d'assurance habitation

Sujet vu 680 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/09 à 20:32
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


elk, Hauts-de-Seine, Posté le 29/06/2009 à 20:32
1 message(s), Inscription le 29/06/2009
Bonjour,

Je suis pas responsable d'un sinistre: Suite à un mûr super humide, la bonbonne d'eau chaude fixée à ce mur porteur, est tombée causant des dégâts chez moi et chez le locataire en dessous. Je sais que je ne suis pas responsable, et l'assureur de la voisine en dessous de moi me l'a confirmé en me précisant que la fuite provient d'un étage au dessus de moi (ce qui a humidifié gravement le mûr et causé la tombée de la bonbonne).

Problème: Comme je n'étais pas assuré à cette date (après j'ai souscrit à une assurance). Je souhaite savoir si le bailleur peut m'envoyer un commandement pour défaut d'assurance même si je n'étais pas responsable à cette date là (pas assuré non plus). Sachant que maintenant, je suis bel et bien assuré?


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Visiteur, Posté le 30/06/2009 à 09:18
message(s), Inscription le
Le fait que vous êtes assuré et qu'il n'est pas demandé en temps et en heure votre assurance, il ne peut plus rien faire

pour tout savoir sur le droit du bail d'habitation

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm


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